 Tribunaux
de commerce
Les experts-comptables et
commissaires aux comptes de Paris Ile-de-France ont fait part de leur préoccupation
devant la suspension des audiences des tribunaux de commerce et les conséquences pour les
entreprises. Par ailleurs, la conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats de Paris
ont appelé à la reprise de la concertation entre les pouvoirs publics et les juges
consulaires en grève. (Source : Presse économique)
Création du C.I.R.E.S
Un Comité interprofessionnel
de régulation des échanges sécurisés (CIRES) a été créé pour favoriser la
régulation et sécuriser les échanges électroniques. Il est chargé de positionner les
professions libérales du droit et du chiffre face à la certification électronique et de
définir des critères communs suivis par l'ensemble des opérateurs de la certification.
URL: http://www.cires.asso.fr. (Source
: APCE)
Amortissement et propriété
juridique
Selon un arrêt du Conseil
d'Etat du 21 avril 2000, l'amortissement d'un élément d'actif n'est subordonné à
aucune condition liée à la propriété juridique de ce bien, mais uniquement à son
inscription régulière au bilan. Voir Option Finance, 26 février 2001. (Source
: APCE)
Chèque payant : après
l'euro
Aucune banque ne mettra fin
au chèque gratuit pendant le passage à l'euro, affirme, dans une interview, le
secrétaire d'Etat à la Consommation, F Patriat, pour qui le problème ne se posera pas
concrètement avant un ou deux ans. (Source : Presse économique)
35 heures : le casse-tête
des TPE
Selon l'Institut français
des experts-comptables, 10% seulement des entreprises de moins de 20 salariés ont
commencé à se préoccuper des 35 heures. Des TPE souvent privées de souplesse,
d'expertise et de moyens de gestion. (Source : Presse économique)
Arrco : revalorisation
Lors d'un premier débat au
bureau de l'Arrco, le patronat a proposé une revalorisation de 1,9%, les syndicats un
minimum de 2,2%. L'augmentation sera fixée le 13 mars. (Source: Presse économique)
Position dominante
Lorsqu'une entreprise est
dominante, elle ne peut pas traiter différemment ses clients. Cette infraction a été
retenue à l'encontre d'Aéroports de Paris dans un arrêt du 12 décembre 2000 du
tribunal de première instance des Communautés européennes, pour avoir soumis à des
conditions financières différentes deux fournisseurs de plateaux-repas. Cet arrêt
pourrait faire jurisprudence et bouleverser les règles d'attribution des contrats par les
entreprises dominantes. (Source: Presse économique)
Démarchage financier : la
réforme en route
Le projet de loi réformant
le cadre juridique du démarchage bancaire et financier a été transmis au Conseil
d'Etat. Il prévoit qu'un démarcheur pourra être multicarte et proposer les produits de
différentes sociétés. Par ailleurs, le même projet de loi, qui sera présenté en
Conseil des ministres au printemps, prévoit une réglementation de la profession de
conseiller financier. (Source : Presse économique)
Actes juridiques de
consultants
Un arrêté paru au Journal
Officiel du 15 février fixe les conditions de qualification ou d'expérience juridique
requises dans l'exercice de professions non réglementées (auditeurs, consultants et
experts en assurances), pour pouvoir donner, accessoirement à leur activité, des
consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé. (Source : APCE)
Les discours du Minefi en
ligne
Le site Auracom.fr propose un
moteur de recherche des discours du Ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie. La recherche peut être effectuée par date ou par mots-clés. http://moteur.auracom.fr/cgi-bin/aurweb.exe/finances/voir.
(Source : APCE)
Infos sur l'épargne
salariale
Le site Internet de la
société Novacy propose des informations pratiques sur l'épargne salariale, avec de
nombreux dossiers, interview et fiches pratiques utiles pour la compréhension et la mise
en oeuvre d'un plan d'épargne salariale. La rubrique "simulation d'épargne
salariale" est accessible après inscription (gratuite). URL : http://www.novacy.com. (Source : APCE)
 Informations précédentes
Euro : dure
mobilisation
Les administrations, les banques et certaines grandes
entreprises ont bien avancé dans leur préparation à l'euro. Mais seule une entreprise
sur deux sera prête à basculer avant la fin 2000. Inquiet, le Medef lancera une campagne
le 13 mars. Pour sa part, le journal "La Tribune" lance une page quotidienne
d'information. (Source : Presse économique)
Un Monsieur Euro fin
2001
Selon le ministre belge des Finances et président de
l'Eurogroupe, les 12 pays membres de la zone euro devraient décider fin 2001 de la mise
en place d'un «M. Euro», chargé de défendre les intérêts de la monnaie unique et des
pays qui l'ont adoptée. (Source : Presse économique)
L'appel des banques
Le patron du Crédit Agricole et tout nouveau président
de la Fédération bancaire française J. Laurent a pressé l'Etat de régler les détails
du passage à l'euro. Il a aussi réclamé une aide financière pour alléger
l'investissement incombant aux banques (basculement informatique et opérations de change
physique de francs en euros), qu'il estime à 21 milliards de francs. (Source : Presse
économique)
Les petites
entreprises sous-estiment les préparatifs
«Il est nécessaire d'accélérer le rythme des
préparatifs» des entreprises pour le passage à l'euro». Le commissaire européen
chargé des Affaires économiques et monétaires, Pedro Solbes, a lancé un nouvel appel
aux entreprises. Selon lui, «l'adaptation des activités d'une entreprise à l'euro peut
prendre plusieurs mois, voire une année complète». Exemple, en France, seuls 0,66% des
clients de la Société générale (11% du marché des professionnels) possèdent un
compte à vue en euros, et 2,3% seulement des chèques et virements se font en euros. (Source
: Presse économique)
Informations précédentes |
 Cette
semaine
Lundi 5 mars:
--->Réunion Interex Tour à Meaux (et mardi et mercredi).
---> Réunion « Eurocoordination » le 5 mars : Coordination entre le
Conseil Supérieur et la Direction de la Communication du Ministère en matière de hot
line nationale euro. Préparation et formation des télérépondeurs sur le domaine
comptable.
Mardi 6 mars:
---->Réunion Jumelage Phare Hongrie à Budapest (et mercredi et jeudi).
-->Réunion de la commission des études comptables au CNCC.
Mercredi 7 mars:
--->Coordination régionale au CSO.
Jeudi 8 mars:
--->316ème session du Conseil Supérieur au CSO.
--->Accounting working Party à la FEE (Fédération européenne des
experts-comptables).
Vendredi 9 mars:
--->Full Fair Value au CNC.
Informations précédentes
Normes comptables :
fin du "pooling of interest"
Afin d'harmoniser les règles comptables applicables aux
USA, le FASB avait annoncé en janvier la suppression, à partir de juin, de la méthode
comptable dite du «pooling of interest». Une décision qui devrait avoir des
répercussions sur les opérations de rapprochement d'entreprises. (Source : Presse
économique)
Comparaison des
rapports d'audit
Selon une récente étude de la FEE (Fédération
européenne des experts-comptables) comparant les rapports d'audit publiés dans les
différents pays européens avec la norme internationale ISA 700 de l'IFAC, les
organisations comptables européennes en ont incorporé tous les points significatifs dans
leurs normes nationales. Les seules divergences sont dues au défaut d'harmonisation du
rôle de contrôleur légal. Renseignements : Sylvie_Romancide@fee.be (Source : Vues de Presse)
Informations précédentes
Comptes de
campagne : attention
Suite au dernier entretien avec la CCFP, la procédure
des comptes de campagne sous Excel, indiquée dans le numéro de SIC de janvier, a été
modifiée. Il faut joindre la disquette du compte de campagne au tirage papier et remettre
ces deux éléments au candidat, afin qu'il les introduise dans l'enveloppe "A"
et dépose le tout à la préfecture dans les délais requis. (Source : Flash Info,
n°25, février 2000)
Groupes
techniques sectoriels 35h
L'objectif des groupes de travail techniques sectoriels
35 h instaurés par la commission sociale et le comité social du conseil de l'Ordre est
de fournir aux experts-comptables un outil de diagnostic pour la mise en application de la
réglementation des 35 heures. Une méthode d'approche globale doit d'abord être
élaborée, suivie de la mise en place d'une méthode spéciale d'analyse des points
clés. (Source : Flash Info, n°25, février 2000)
Guide
"Associations et fondations"
L'ouvrage "associations
et Fondations" vient de paraître aux ECM. Ce guide à jour de tous règlements,
instructions, avis et commentaires commente et illustre les instructions fiscales, et
apporte de nombreuses explications relatives au droit comptable. Il est disponible sur la boutique en ligne. (Source
: Flash Info, n°25, février 2000)
Assemblée plénière
du CNC – 1er mars 2001
L’assemblée plénière du 1er mars a examiné et approuvé deux avis portant sur
l’euro :
- Avis relatif aux dispositions comptables applicables dans le cadre du passage à
l’eurofiduciare
- Avis relatif au projet de décret portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs dans les textes réglementaires relevant du ministère de la
justice (Seuil de consolidation)
Par ailleurs, l’assemblée a débattu de la propositio n de règlement du
Parlement européen et du Conseil sur l’application des normes comptables
internationales.
(Source : Conseil Supérieur)
CNC –
Groupe de travail « Full Fair Value »
Le CNC a organisé un groupe de place en vue de coordonner les réponses françaises au
projet de norme sur les instruments financiers du Joint Working Group of Standard Setters
(JWG). Le CSOEC et l’ICCA canadien ont entrepris la traduction de ce document
(disponible fin mars sur le site). (Source : Conseil Supérieur)
EPARGNE
SALARIALE
La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale a été publiée
au Journal Officiel du 20 février 2001 – p. 2774. Les décrets d'application
devraient tous être pris courant mai 2001.
Le 28 février 2001, le Comité Social a adressé un dossier technique
à ses représentants régionaux pour leur signaler la mise en place d'une équipe de dix
conférenciers qui peuvent intervenir, selon leur convenance, dans leur région.
Pour tout renseignement :
Elisabeth Bergé-Suet
Tél. : 01 44 15 60 91
ACCORD-CADRE
ENTRE LA DIPL, l'UNAPL et PARIS
Un accord-cadre a été conclu pour la période 2001-2004 en vue de faciliter
l'installation et la croissance d'activités des professionnels libéraux dans la
capitale.
Depuis 1945, la loi protège les capacités de logement à Paris et
réglemente les possibilités de dérogations permettant aux professionnels libéraux
d'installer leurs activités dans un immeuble initialement destiné à l'habitation. Les
demandes de dérogation s'effectuaient alors en préfecture, et leurs traitements
pouvaient prendre de nombreux mois. Un premier accord-cadre avait été signé en 1998,
avec comme objectif affiché de réduire les délais d'instruction des demandes avec un
guichet unique, situé 17, boulevard Morland (Paris 14ème). Le délai moyen d'instruction
des demandes est descendu à 26 jours.
Tout en reconnaissant la difficulté de faire venir les professionnels
dans certains quartiers défavorisés de la capitale, la Ville a décidé, dans le cadre
de ce nouvel accord, d'inciter, par le biais de baux attractifs dans ses immeubles
sociaux, les "libéraux" à opter pour ces quartiers. Notamment pour qu'ils
installent leurs cabinets au rez-de-chaussée des immeubles.
Renseignements auprès de l'Opac HLM (01 44 41 75 00) et auprès du
Bureau du développement économique (01 53 02 95 20). |