On trouvera à l'URL suivant le rapport remis le 17 octobre 2000 au Premier
Ministre, Lionel Jospin par Pierre Mauroy, président de la Commission
pour l'avenir de la décentralisation. Ce rapport est intitulé
: " Refonder l'action publique locale ".
http://moteur.auracom.fr/cgi-bin/auracom/cgi-bin/aurweb.exe/rmauroy/voir
Rappel : depuis le 1er janvier 1997, les entreprises déjà implantées
ou s'implantant en Zone Franche Urbaine (ZFU) et n'ayant pas, à cette
date, plus de 50 salariés peuvent bénéficier d'une exonération
de charges patronales pendant 5 ans sur la partie des rémunérations
inférieures ou égales à 150 % du SMIC.
Certaines modalités de cette exonération viennent d'être
modifiées par la loi " Solidarité et renouvellement urbains
" du 13 décembre 2000.
- L'exonération n'est pas applicable aux embauches effectuées
dans les 12 mois suivant la date à laquelle l'employeur a procédé
à un licenciement (sauf pour inaptitude médicalement constatée
ou faute grave).
- A compter du 1er janvier 2001 lorsque le salarié a été
employé dans la même entreprise dans les 12 mois précédant
son emploi dans une ZFU, le taux de l'exonération est fixé à
50 % du montant des cotisations.
- Lorsqu'une entreprise ayant déjà bénéficié
de cette exonération s'implante dans une autre ZFU, l'exonération
cesse de s'appliquer pour les emplois transférés.
Elle ne concerne alors que les embauches de salariés réalisées
dans la nouvelle ZFU et ayant pour effet d'augmenter l'effectif de l'entreprise
à la date d'implantation dans la nouvelle zone par rapport à celui
qu'elle avait dans la précédente.
- L'employeur doit désormais envoyer à l'administration et à
l'organisme de recouvrement des cotisations sociales une déclaration
des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente
sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération. Un décret
à paraître précisera le délai de déclaration.
(Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - Journal Officiel du 14 décembre
2000 p.19777Assurance des créances des salariés : baisse de la
cotisation)
Le taux de la cotisation due au Fonds National de Garantie des Salaires sera ramené à 0,10 % (au lieu de 0,15 %) à compter du 1er janvier 2001.