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www.ado.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice 
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Ministère de la Justice Bienvenue sur Ado Justice #page_index { background-image:url('img/home.jpg'); Le
code civil, le
code pénal et les autres codes, ainsi que les textes européens et internationaux sont les outils indispensables des acteurs de la Justice. Accessoire de Thémis, déesse grecque de la Justice, la balance maintient l'équilibre de la société. Elle sert aussi à peser les arguments de chaque partie et déterminer de quel côté penche la Justice Le glaive, symbole de puissance, rappelle que la justice n'est rien sans la force qui permet de la faire appliquer : juger ne consiste pas seulement à examiner, peser, équilibrer, mais aussi à trancher et sanctionner. Bienvenue sur ADO.JUSTICE Ancrée dans ses principes fondateurs, tels l'égalité, l'impartialité et l'indépendance, la Justice s'adapte aux évolutions de la société. Une Justice plus protectrice, plus accessible et plus proche des citoyens. Interro surprise !
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Ministere de la Justice Référence: 14626353364158782409 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a âé- 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 âé- fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and âé- 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 âé- d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 âé- d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 âé- d'amende.
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Référence: 14626353364158841845
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Référence: 14626353364164417110
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Référence: 14626353364167733847
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Répondez au quizz et placez correctement les acteurs de la justice dans la salle d'audience.
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www.alerte-enlevement.gouv.fr ]
Ministère de la Justice - Alerte-enlèvement : Conditions de déclenchement de l'Alerte
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www.alerte-enlevement.gouv.fr
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Après information du procureur général près la cour d'appel et de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du ministère de la Justice Le message d'alerte doit être simple, précis, solennel, validé par le magistrat ayant ordonné son déclenchement. Cliquer sur l'image pour télécharger le shéma Imprimer la page pied de page
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Contact l Mentions légales l Plan du site Accueil Page d'accueil Conditions de déclenchement de l'Alerte Présentation du dispositif Partenaires médias Partenaires associatifs L'application de la loi Votre enfant a été enlevé Sécurité de votre enfant Devenir partenaire Diffuser l'alerte sur votre site Service-Public 12 décembre 2016 Conditions de déclenchement de l'Alerte Les critères de déclenchement : Un enlèvement avéré et non une simple disparition ; l'intégrité physique ou la vie de la victime est en danger ; des éléments d'informations permettent de localiser l'enfant ou le suspect ; la victime est mineure ; les parents de la victime ont donné leur accord au déclenchement de l'alerte. Qui déclenche l'alerte : l'autorité judiciaire Le Procureur de la République : En concertation avec les enquêteurs
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Ministere de la Justice Référence: 14626353364142812296 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a âé- 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 âé- fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and âé- 150,000 fine. Ministry of Justice
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Ministere de la Justice Référence: 14626353364168059259 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a âé- 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 âé- fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and âé- 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 âé- d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 âé- d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 âé- d'amende.
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Ministere de la Justice Référence: 14626353364158783037 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a âé- 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 âé- fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and âé- 150,000 fine. Ministry of Justice
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Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 âé- d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 âé- d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 âé- d'amende.
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Référence: 14626353364142732892
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Référence: 14626353364158670465
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Référence: 14626353364158842517
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Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Les archives contemporaines de la Justice
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Contact l Mentions légales l Plan du site Accueil Page d'accueil Les archives contemporaines de la Justice Actualités Etat des fonds d'archives de la Chancellerie Aide à la recherche Guides thématiques Archives d'Outre-mer et anciennes colonies Les archives antérieures à 1958 Archives des juridictions et services déconcentrés Conditions d'accès aux documents Service-Public 30 décembre 2015 Les archives contemporaines de la Justice Vous entrez sur le site intitulé « Les archives contemporaines de la Justice », site entièrement dédié aux archives de la Justice.
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« Les archives contemporaines de la Justice » fournit principalement des informations consacrées aux archives de la Chancellerie (historique des structures, état des fonds émanant du ministère et conservés aux Archives nationales, aide à la recherche, guides thématiques) mais offre également une orientation vers les services d'archives départementales dans lesquelles sont versées les archives des juridictions et services déconcentrés du ministère. Publié par le ministère de la Justice, il est destiné à guider les chercheurs (particuliers, étudiants, universitaires,. ) dans le dédale des archives judiciaires et pénitentiaires contemporaines. Il constitue une source d'informations riche sur la mémoire administrative et l'histoire du ministère. Voir les actualités du site Imprimer la page pied de page
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Ministere de la Justice Référence: 14626353364142812736 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a âé- 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 âé- fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and âé- 150,000 fine. Ministry of Justice
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Ministere de la Justice Référence: 14626353364168060127 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a âé- 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 âé- fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and âé- 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 âé- d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 âé- d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 âé- d'amende.
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www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr?rubrique=11367
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www.data.gouv.fr ]
Accueil - Data.gouv.fr
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www.data.gouv.fr/fr/datasets/ligne-electrique-a-lusage-des-servitudes-dutilite-publique-sup-i4-en-seine-et-marne/
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Ligne électrique à l'usage des Servitudes d'Utilité Publique (SUP I4) en Seine-et-Marne Localisation des lignes électriques du réseau public de transport comprenant les tensions du 63 000 volts au 400 000 volts Origine Chaque objet est une ligne brisée. Dans la cas .
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www.data.gouv.fr/fr/datasets/perimetres-affectes-aux-lieutenants-de-louveterie-sur-le-departement-de-seine-et-marne/
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Les lieutenants de louveterie sont des personnes privées, collaborateurs bénévoles de l'administration et collaborateur occasionnel du service public. Ils sont nommés par le . Périmètres affectés aux lieutenants de louveterie sur le département de Seine-et-Marne
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www.data.gouv.fr
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Périmètres affectés aux lieutenants de louveterie sur le département de Seine-et-Marne Les lieutenants de louveterie sont des personnes privées, collaborateurs bénévoles de l'administration et collaborateur occasionnel du service public. Ils sont nommés par le . Ligne électrique à l'usage des Servitudes d'Utilité Publique (SUP I4) en Seine-et-Marne Localisation des lignes électriques du réseau public de transport comprenant les tensions du 63 000 volts au 400 000 volts Origine Chaque objet est une ligne brisée. Dans la cas .
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www.dmp.gouv.fr ]
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www.dmp.gouv.fr
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Your support ID is: 2551160103720048676
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www.enlevement-parental.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.enlevement-parental.justice.gouv.fr
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Ministere de la Justice Référence: 14626353364142737648 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a âé- 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 âé- fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and âé- 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 âé- d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 âé- d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 âé- d'amende.
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Référence: 14626353364142818136
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Référence: 14626353364142936496
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Référence: 14626353364158675857
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Référence: 14626353364167887367
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Référence: 14626353364168064955
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www.intefp-sstfp.travail.gouv.fr ]
SSTFP -- Santé - Sécurité au Travail dans les Fonctions Publiques
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www.intefp-sstfp.travail.gouv.fr
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4518280 visiteurs depuis le 16/12/2010 18 utilisateurs en ligne.
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4518417 visiteurs depuis le 16/12/2010 23 utilisateurs en ligne.
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4518570 visiteurs depuis le 16/12/2010 24 utilisateurs en ligne.
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4518755 visiteurs depuis le 16/12/2010 26 utilisateurs en ligne.
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4518926 visiteurs depuis le 16/12/2010 29 utilisateurs en ligne.
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4519352 visiteurs depuis le 16/12/2010 88 utilisateurs en ligne.
[
www.justice.gouv.fr ]
Justice / Portail
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www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/attentats-du-13-novembre-12820/
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Lire la suite Un comité de suivi pour aider les victimes des attentats du 13 novembre
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Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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Chiffres clés de la Justice 2016 Les chiffres-clés de la Justice - Édition 2016
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Justice / Portail / 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014
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Infostat 143 - Majeurs sous protection judiciaire
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Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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Infostat 144 - Les prestations compensatoires
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Justice / Portail / Journées européennes du patrimoine 2016
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#JEP2016 #JUSTICE Lire Retour sur les journées du patrimoine 2016
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www.justice.gouv.fr
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23/12 Cérémonie d'installation du Directeur du CP de Nouméa 23/12 Signature de la convention avec le SPIP au
Sénat coutumier La prise en charge des victimes d'actes de terrorisme Visite du Tribunal de Grande Instance de
Nanterre La réforme des droits des contrats / Animation "30 ans de législation anti-terroriste" Salon top recrutement C'est la rentrée à l'ENPJJ Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie Psychologue à la PJJ Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2016 de l'ENM Les alternatives à l'incarcération : retours d'expérience ARBO / RUBRIQUE Le garde des Sceaux Le ministère de la Justice Actualité du ministère Organisation de la Justice Prison et réinsertion Justice pénale Justice des mineurs Justice civile Aide aux victimes Europe et international Publications Histoire et patrimoine Budget et statistiques Sites justice Les mots-clés de la Justice - Lexique
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Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Bruno Le Roux, ministre de l'Intérieur, ont présenté ce jour en
Conseil des Ministres un projet de loi relatif à la sécurité publique. 20 décembre 2016 Déplacement de Jean-Jacques Urvoas en
Nouvelle-Calédonie Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est rendu en
Nouvelle-Calédonie du 14 au 20 décembre 2016. Il a rencontré pendant son séjour les élus des trois provinces, visité les principales juridictions et s'est penché sur la situation pénitentiaire de l'île. 12 décembre 2016 Formation des ERIS et inauguration du nouveau tribunal de
Foix Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a visité le 12 décembre 2016 le
Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) de Saint-Astier (Dordogne). Il s'est ensuite rendu à l'inauguration du Palais de Justice de
Foix (Ariège) en présence du Premier ministre . 09 décembre 2016 Le ministre de la Justice à
Marseille
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Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice s'est rendu le 9 décembre 2016 dans la cité phocéenne. Il est intervenu au Congrès national des tribunaux de commerce puis s'est rendu au tribunal de grande instance pour l'installation de sa nouvelle Présidente. La journée s'est achevée . 06 décembre 2016 La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre La lettre du porte-parole : 6 décembre 2016 01 décembre 2016 Surveillants pénitentiaires Concours 2017 : les inscriptions sont ouvertes 24 octobre 2016 Transfert du contentieux de la sécurité sociale Rapport relatif au projet de transfert du contentieux de la sécurité sociale vers les tribunaux de grande instance
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L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection des services judiciaires( IGSJ) ont été chargées d'effectuer une mission d'appui au projet de transfert du contentieux des TASS (contentieux général de la sécurité sociale), des TCI (contentieux technique de l'incapacité) et d'une . 13 octobre 2016 Les chiffres-clés de la Justice - Édition 2016 Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice. 21 décembre 2016 Devenez magistrat : les inscriptions sont ouvertes ! Inscriptions jusqu'au vendredi 17 février 2017 Vous êtes intéressé par un métier à haute responsabilité, humain, qui requiert éthique, écoute et analyse. Chaque année, trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) sont ouverts à des profils variés de candidats. Inscriptions aux concours jusqu'au 17 février 2017. Actu en Images Publications
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Les concours sont ouverts Plus d'informations Devenez greffier ! Les concours sont ouverts Plus d'informations Sécurité pénitentiaire et action contre la radicalisation violente Jean-Jacques Urvoas, 25/10/2016 Programme immobilier pénitentiaire En savoir plus Budget 2017 pour la Justice En savoir plus sur l'encellulement individuel Retour sur les journées du patrimoine 2016 #JEP2016 #JUSTICE 14 juillet 2016 L'administration pénitentiaire défile pour la 1ère fois Un nouveau site pour vos droits et démarches Actualités 22 décembre 2016 Concours de la magistrature 2017 Le ministère de la Justice recrute des magistrats : Inscriptions aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) jusqu'au 17 février 2017 21 décembre 2016 Projet de loi Sécurité Publique Création des équipes de sécurité pénitentiaire
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Multilinguisme Modernisation de la justice du 21e siècle Loi du 15 août 2014 Justice : état des savoirs Justice des enfants et des adolescents Sve - Saisine par voie électronique PARTENAIRES INAVEM CESDIP La documentation française Touteleurope.fr Mission de recherche ''Droit et Justice'' INHESJ Le Défenseur des droits TOILE - JUSTICE Sites des juridictions Sites des écoles de la Justice Sites des professionnels Casier judiciaire Ado-Justice Alerte-Enlèvement e-justice Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice Site internet du projet du futur tribunal de
Paris Accès au droit Aide juridictionnelle Concours Culture Famille NTIC Professionnels Rapports Actualités Formulaires Discours : Contacter le ministère de la Justice : Mentions légales : Plan du site : Flux RSS : Twitter : Répertoire des informations publiques :
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Lire la suite Plus de moyens pour lutter contre le terrorisme
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Justice / Portail / Attentat de Nice : déclaration de Jean-Jacques Urvoas
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Attentat de
Nice : Lire déclaration de Jean-Jacques Urvoas
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Déplacement de Jean-Jacques Urvoas en
Nouvelle-Calédonie
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Justice / Portail / Déplacement de Jean-Jacques Urvoas en Outre-Mer
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Déplacement de J.-J. Urvoas Lire en Outre-mer
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Lire Rapport sur l'encellulement individuel Rapport sur l'encellulement individuel
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Justice / Portail / Formation des ERIS et inauguration du nouveau tribunal de Foix
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Formation des ERIS et inauguration du nouveau tribunal de
Foix
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Lire >>> Tout savoir sur la réforme du CSM
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Justice / Portail / Le ministre de la Justice à Marseille
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Le ministre de la Justice à
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Budget 2017 En savoir plus Projet de budget 2017 pour la Justice pour la Justice
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Justice / Portail / Programme immobilier pénitentiaire et recherches foncières
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En savoir plus Programme immobilier pénitentiaire
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Le projet de loi adopté par le
Sénat Lire la suite Réforme de la procédure pénale :
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Justice / Portail / Projet de loi Sécurité Publique
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Projet de loi Sécurité Publique
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Lire Lutte contre la corruption : Retour sur les rencontres internationales #Anticorruption
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Justice / Portail / Sécuriser les prisons et lutter contre la radicalisation
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Jean-Jacques Urvoas, 25/10/2016 Sécurité pénitentiaire et action contre la radicalisation violente
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Lire >>> Un plan de 107 MÇ pour soutenir les juridictions
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Justice / Portail / Attentat de Nice : les numéros utiles
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15 juillet 2016 Attentat de
Nice : numéro utile Lire
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Concours de la magistrature 2017 Devenez magistrat ! Les concours sont ouverts Plus d'informations
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Justice / Portail / Défilé de la fête nationale #14juillet
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14 juillet 2016 L'administration pénitentiaire défile pour la 1ère fois Lire
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Transfert du contentieux de la sécurité sociale
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Justice / Portail / Podcast
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Un nouveau site pour vos droits et démarches Voir
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Justice / Portail / Visite du Président de la République à la Chancellerie
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19 juillet - Attentat de
Nice : le Président de la République et le garde des Sceaux ont échangé avec les magistrats mobilisés Voir >>>
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www.justice.gouv.fr/modernisation-de-la-justice-du-21e-siecle-12563/
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Le projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle adopté le 24 mai 2016 par l'
Assemblée nationale
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Psychologue à la PJJ
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La prise en charge des victimes d'actes de terrorisme
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Les alternatives à l'incarcération : retours d'expérience
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www.justice.gouv.fr/template/cache/embeds/embed-4128.html?height=368&width=648
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Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2016 de l'ENM
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Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
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www.justice.gouv.fr/template/cache/embeds/embed-4235.html?height=368&width=648
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C'est la rentrée à l'ENPJJ
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Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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Salon top recrutement
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La réforme des droits des contrats / Animation
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Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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"30 ans de législation anti-terroriste"
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www.justice.gouv.fr/template/cache/embeds/embed-4262.html?height=368&width=648
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Visite du Tribunal de Grande Instance de
Nanterre
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www.loi-penitentiaire.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.loi-penitentiaire.justice.gouv.fr
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Ministere de la Justice Référence: 14626353364167742511 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a âé- 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 âé- fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and âé- 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 âé- d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 âé- d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 âé- d'amende.
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Référence: 14626353364142822920
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Référence: 14626353364158850693
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Référence: 14626353364164422474
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Référence: 14626353364164617702
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Référence: 14626353364167893575
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www.mariage.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.mariage.gouv.fr
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Référence: 14626353364158793505
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Référence: 14626353364158851485
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Référence: 14626353364164423118
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Référence: 14626353364167743459
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Référence: 14626353364167828955
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Référence: 14626353364168070463
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www.modernisation.gouv.fr ]
Modernisation : Le portail de la modernisation de l'action publique
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www.modernisation.gouv.fr
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La démocratie ouverte se décline à tous les échelons d'un territoire Des collectivités de toutes tailles ont témoigné de leurs pratiques en matière d'ouverture de. Lancement de l'OGP toolbox, une plateforme de solutions numériques pour la démocratie Accélérer le mouvement du gouvernement ouvert grâce à des outils numériques, voilà un des. PGO : une nuit pour parler de démocratie Dans le cadre du sommet mondial du partenariat pour un gouvernement ouvert qui s'est tenu à.
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La démocratie ouverte se décline à tous les échelons d'un territoire Des collectivités de toutes tailles ont témoigné de leurs pratiques en matière d'ouverture de. Tableau de bord des services publics numériques - Édition 2016 Pour la 3e année consécutive, le secrétariat général pour la modernisation de l'action. Revivez le 4e Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert Du 7 au 9 décembre 2016, la France a accueilli à
Paris le 4e Sommet mondial du Partenariat pour un.
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www.musee-prisons.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.musee-prisons.justice.gouv.fr
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Ministere de la Justice Référence: 14626353364164395814 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a âé- 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 âé- fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and âé- 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 âé- d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 âé- d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 âé- d'amende.
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Référence: 14626353364142776160
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Référence: 14626353364142824784
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Référence: 14626353364142885268
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Référence: 14626353364142945224
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Référence: 14626353364168071107
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www.paca.direccte.gouv.fr ]
Direccte Provence - Alpes - Côte d'Azur
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www.paca.direccte.gouv.fr
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201/543 Accès à l'emploi 84/543 Action collective 12/543 Activité partielle 97/543 Alternance 153/543 Apprentissage 254/543 Chômage 188/543 Compétitivité 82/543 Concurrence 12/543 Conseiller du salarié 172/543 Consommation 110/543 Contrat de génération 30/543 contrefaçon 46/543 Convention collective 147/543 Dialogue social 58/543 Droit du travail 97/543 Emploi d'avenir 543/543 Entreprise 12/543 Europe 95/543 Exportation 36/543 Fonds social européen 265/543 Formation professionnelle 24/543 GPEC 497/543 Industrie 282/543 Innovation 124/543 Insertion 250/543 Inspection du travail 83/543 Intelligence économique 83/543 investissement 136/543 Jeunes 24/543 Métrologie 36/543 Mutation économique 47/543 Organisation des services 73/543 Politique de la ville 12/543 Prévention 12/543 Responsabilité sociale des entreprises 25/543 Rupture conventionnelle 24/543 Salaires 111/543 Santé au travail
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291/686 Accès à l'emploi 113/686 Action collective 17/686 Activité partielle 130/686 Alternance 222/686 Apprentissage 345/686 Chômage 194/686 Compétitivité 75/686 Concurrence 17/686 Conseiller du salarié 177/686 Consommation 147/686 Contrat de génération 21/686 contrefaçon 33/686 Convention collective 112/686 Dialogue social 57/686 Droit du travail 131/686 Emploi d'avenir 686/686 Entreprise 16/686 Europe 93/686 Exportation 48/686 Fonds social européen 234/686 Formation professionnelle 33/686 GPEC 586/686 Industrie 312/686 Innovation 163/686 Insertion 253/686 Inspection du travail 75/686 Intelligence économique 74/686 investissement 221/686 Jeunes 32/686 Métrologie 50/686 Mutation économique 33/686 Organisation des services 101/686 Politique de la ville 17/686 Prévention 29/686 Responsabilité sociale des entreprises 34/686 Rupture conventionnelle 33/686 Salaires 98/686 Santé au travail
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49/686 Securité travail 16/686 Senior 17/686 Services à la personne 16/686 Statistiques 113/686 Tourisme
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58/543 Securité travail 12/543 Senior 12/543 Services à la personne 12/543 Statistiques 124/543 Tourisme
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www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr ]
Direccte Pays-de-la-Loire
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www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr
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56/147 Accès à l'emploi 11/147 Action collective 8/147 Activité partielle 147/147 Agriculture 8/147 Alternance 16/147 Chômage 27/147 Compétitivité 38/147 Contrat de génération 8/147 Discrimination 54/147 Droit du travail 43/147 Entreprise 22/147 Exportation 32/147 Financement des entreprises 137/147 Formation professionnelle 14/147 Handicap 8/147 Industrie 16/147 Innovation 11/147 Insertion 10/147 Inspection du travail 19/147 Intelligence économique 8/147 investissement 34/147 Jeunes 40/147 Mutation économique 25/147 Prévention 19/147 Qualification 32/147 Saisonniers 19/147 Salaires 57/147 Santé au travail 16/147 Senior 93/147 Tourisme 20/147 VAE
[
www.porte-parole.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.porte-parole.justice.gouv.fr
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Ministere de la Justice Référence: 14626353364164397518 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a âé- 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 âé- fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and âé- 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 âé- d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 âé- d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 âé- d'amende.
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Référence: 14626353364142887712
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Référence: 14626353364143057712
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Référence: 14626353364158737913
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Référence: 14626353364164542346
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Référence: 14626353364167780951
[
www.prison.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.prison.justice.gouv.fr
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Référence: 14626353364143058028
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Référence: 14626353364158685085
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Référence: 14626353364158738529
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Référence: 14626353364164499502
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Référence: 14626353364167744587
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Référence: 14626353364167962847
[
www.sites-pollues.ecologie.gouv.fr ]
Request Rejected
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www.sites-pollues.ecologie.gouv.fr
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Your support ID is: 5681183401209941818
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Your support ID is: 5681183401210337899
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Your support ID is: 5681183401212679943
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Your support ID is: 5681183401213047731
[
www.textes.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.textes.justice.gouv.fr
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Référence: 14626353364142830524
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Référence: 14626353364142889812
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Référence: 14626353364143062728
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Référence: 14626353364158688529
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Référence: 14626353364164399506
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Référence: 14626353364164545102
[
www.tutelles.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.tutelles.justice.gouv.fr
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Ministere de la Justice Référence: 14626353364158639125 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a âé- 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 âé- fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and âé- 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 âé- d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 âé- d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 âé- d'amende.
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Référence: 14626353364142890104
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Référence: 14626353364158855733
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Référence: 14626353364167785011
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Référence: 14626353364167833559
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Référence: 14626353364168076739
[
www.vigicrues.developpement-durable.gouv.fr ]
Vigicrues : Information nationale
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www.vigicrues.developpement-durable.gouv.fr
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Actualisation le dimanche 25 décembre 2016 à 09h51 Actualisation le dimanche 25 décembre 2016 à 09h51 Prochaine carte publiée au plus tard le dimanche 25 décembre 2016 à 16h00 Carte de référence : 25122016_10 Bulletin publié le : 25/12/2016 à 09:51:28 Prochain bulletin publié au plus tard le : 25/12/2016 à 16:00:00 Actualisation le dimanche 25 décembre 2016 à 09h51
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Actualisation le dimanche 25 décembre 2016 à 15h51 Actualisation le dimanche 25 décembre 2016 à 15h51 Prochaine carte publiée au plus tard le lundi 26 décembre 2016 à 10h00 Carte de référence : 25122016_16 Bulletin publié le : 25/12/2016 à 15:51:15 Prochain bulletin publié au plus tard le : 26/12/2016 à 10:00:00 Actualisation le dimanche 25 décembre 2016 à 15h51
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Vigicrues : Information nationale
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