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Ministère de la Justice Bienvenue sur Ado Justice #page_index { background-image:url('img/home.jpg'); Le
code civil, le
code pénal et les autres codes, ainsi que les textes européens et internationaux sont les outils indispensables des acteurs de la Justice. Accessoire de Thémis, déesse grecque de la Justice, la balance maintient l'équilibre de la société. Elle sert aussi à peser les arguments de chaque partie et déterminer de quel côté penche la Justice Le glaive, symbole de puissance, rappelle que la justice n'est rien sans la force qui permet de la faire appliquer : juger ne consiste pas seulement à examiner, peser, équilibrer, mais aussi à trancher et sanctionner. Bienvenue sur ADO.JUSTICE Ancrée dans ses principes fondateurs, tels l'égalité, l'impartialité et l'indépendance, la Justice s'adapte aux évolutions de la société. Une Justice plus protectrice, plus accessible et plus proche des citoyens. Interro surprise !
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363987202858 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Référence: 14626353363975162497
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Référence: 14626353363987273738
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Répondez au quizz et placez correctement les acteurs de la justice dans la salle d'audience.
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Associer sa propre communauté Facebook à l'action Alerte Enlèvement : Chaque administrateur d'une page communauté peut automatiser le message d'Alerte Enlèvement quand l'opération est déclenchée, une annonce sera alors déposée sur la page en question et sera donc visible par tous les fans abonnés à cette dernière. Imprimer la page pied de page
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Contact l Mentions légales l Plan du site Accueil Page d'accueil Diffuser sur Facebook Présentation du dispositif Partenaires médias Partenaires associatifs L'application de la loi Votre enfant a été enlevé Sécurité de votre enfant Devenir partenaire Diffuser l'alerte sur votre site Service-Public 04 octobre 2011 Diffuser sur Facebook Présentation du dispositif de diffusion des alertes sur le site Facebook Pour devenir relais de l'alerte sur Facebook: www.facebook.com/alerte.enlevement Une page Facebook est dédiée au dispositif Alerte Enlèvement : Tous les utilisateurs Facebook ont la possibilité de devenir relais de l'opération en devenant fan de la page, puis en consultant l'onglet « Devenez relais ». 3 options sont disponibles : Envoyez des invitations à ses contacts afin qu'ils deviennent eux aussi fans de la page Alerte Enlèvement. Publier l'alerte directement sur son mur :
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363967600684 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363987136202 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Référence: 14626353363975461813
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363980243107 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Référence: 14626353363975305813
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Référence: 14626353363980126935
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Contact l Mentions légales l Plan du site Accueil Page d'accueil Les archives contemporaines de la Justice Actualités Etat des fonds d'archives de la Chancellerie Aide à la recherche Guides thématiques Archives d'Outre-mer et anciennes colonies Les archives antérieures à 1958 Archives des juridictions et services déconcentrés Conditions d'accès aux documents Service-Public 30 décembre 2015 Les archives contemporaines de la Justice Vous entrez sur le site intitulé « Les archives contemporaines de la Justice », site entièrement dédié aux archives de la Justice.
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« Les archives contemporaines de la Justice » fournit principalement des informations consacrées aux archives de la Chancellerie (historique des structures, état des fonds émanant du ministère et conservés aux Archives nationales, aide à la recherche, guides thématiques) mais offre également une orientation vers les services d'archives départementales dans lesquelles sont versées les archives des juridictions et services déconcentrés du ministère. Publié par le ministère de la Justice, il est destiné à guider les chercheurs (particuliers, étudiants, universitaires,. ) dans le dédale des archives judiciaires et pénitentiaires contemporaines. Il constitue une source d'informations riche sur la mémoire administrative et l'histoire du ministère. Voir les actualités du site Imprimer la page pied de page
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363967601708 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363987136606 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Site Internet de la direction générale du Trésor
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Les réserves nettes de change à la fin du mois de juin 2016
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Le Panama compte aujourd'hui 4 millions d'habitants. Son PIB a franchi la barre des 52 Md USD fin 2015, soit un PIB/habitant de 13 000 USD. Le pays bénéficie d'une situation géographique avantageuse l'ayant incité à se spécialiser dans les service. Les réserves nettes de change à la fin du mois de juin 2016 29/07/2016 En conformité avec la norme spécialede diffusion des données (NSDD) du Fonds monétaire internationnal (FMI) telle qu'appliquée au sein du système européen de Banques centrales, les avoirs mensuels de réserves et les disponibilités en devises sont .
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Lumière Turquoise juin juillet 2016 10/08/2016 La tentative de coup d'État militaire du 15 juillet est venue jeter un voile d'ombre sur une année 2016 qui commençait bien sur le plan économique (croissance du 1er trimestre en particulier). En dépit du choc créé par ces évènements, et des incer. Appel à manifestation d'intérêt : comité du label "Investissement socialement responsable" 05/08/2016 Un appel à manifestation d'intérêt pour le comité du label « Investissement socialement responsable » est lancé. Le comité du label « Investissement socialement responsable » (ou « comité du label ISR »), installé par le ministre des Finances et . Les IDE en Côte d'Ivoire 2014 04/08/2016 En 2014, la Côte d'Ivoire a enregistré une entrée d'IDE de 462 M USD (+13,5% par rapport à 2013), dépassant le niveau record de 2008 (446 M USD). Cette évolution reflète la dynamique retrouvée de l'économie ivoirienne depuis la fin de la crise en . Cadrage général 01/08/2016
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Accueil - Présidence de la République
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Décès de Georges Seguy
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Décès de Georges Seguy Georges Séguy aura été un des acteurs majeurs de la vie sociale de notre pays pendant les 15 ans où il dirigea la CGT, de 1967 à 1982. Il fut aussi, très jeune, un résistant valeureux. Adhérent des jeunesses communistes, il devint le responsable d'un groupe des Francs-tireurs et partisans français. Publié le 14 Août 2016 Partager sur : Inauguration officielle du Domaine de l'Etoile de Pompadour Publié le 11 Août 2016 Partager sur : Conseil restreint de défense Publié le 11 Août 2016 Partager sur : Conférence de presse de présentation de
Paris 2024 Publié le 05 Août 2016 Partager sur : Décès de Georges Seguy
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www.enlevement-parental.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363975164985 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Référence: 14626353363967505072
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Référence: 14626353363975207717
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Référence: 14626353363980303899
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Innovation - ESR : enseignementsup-recherche.gouv.fr
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Date d'impression : 13.08.16 Journées européennes du patrimoine au ministère
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Date d'impression : 14.08.16 Prix Irène Joliot-Curie
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Journées européennes du patrimoine au ministère Personnels en situation de handicap
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www.intefp-sstfp.travail.gouv.fr ]
SSTFP -- Santé - Sécurité au Travail dans les Fonctions Publiques
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Evaluation gestion de l'aide juridictionnelle
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Lire la suite Un comité de suivi pour aider les victimes des attentats du 13 novembre
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Rapport du conseil national de l'aide juridique
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05 juillet 2016 Mineurs non accompagnés : focus sur le décret du 24 juin 2016 Issue d'une proposition de loi d'origine sénatoriale, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant constitue le texte le plus important sur le sujet depuis celle du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Surtout, elle donne un fondement légal au dispositif de répartition . 20 mai 2016 Traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise Ordonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations, and proof of obligations Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été réformé par l'ordonnance du 10 février 2016, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016. 22 février 2016 Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité Pas de publication au JORF ni au BO
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22/07 Signature d'un relevé de conclusions avec les SPIP 07/07 Evaluation et prise en charge de la radicalisation violente 05/07 Pose de la 1ere pierre du TGI de
Pointe-à-Pitre 05/07 Maison d'arrêt de
Basse-Terre Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet Rencontres internationales des autorités anti-corruption 30ème anniversaire de l'Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM) Intrevention de Jean-Jacques Urvoas lors de l'examen du projet de loi #J21 à l'
Assemblée Nationale Semaine de sensibilisation au handicap Dégustation de restaurants d'application de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Psychologue à la PJJ
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Nîmes 24/07 Communiqué de presse du garde des Sceaux
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Nice : numéro utile 14 juillet 2016 L'administration pénitentiaire défile pour la 1ère fois Déplacement de J.-J. Urvoas en Outre-mer Lutte contre la corruption : Retour sur les rencontres internationales #Anticorruption Le projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle adopté par l'
Assemblée nationale le 24 mai 2016 Devenez surveillant pénitentiaire Le concours 2016 est ouvert Inscrivez vous dès maintenant Un plan de 107 M pour soutenir les juridictions Un nouveau site pour vos droits et démarches Tout savoir sur la réforme du CSM Réforme de la procédure pénale : Le projet de loi adopté par le
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Jean Jacques Urvoas a lancé le 29 avril une consultation publique sur l'avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile. 27 mai 2016 Surveillants pénitentiaires Concours 2016 Les inscriptions au nouveau concours de surveillants sont ouvertes 26 juillet 2016 Les représentants des personnels pénitentiaires reçus à l'Elysée Le 26 juillet le Président de la République a reçu pour un entretien les organisations syndicales pénitentiaires. 22 juillet 2016 Accord avec les SPIP Un relevé de conclusions sous forme d'accord a été signé aujourd'hui entre les représentants des personnels des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP) et le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Il s'agit ainsi de reconnaître leur spécificité et leur rôle déterminant. 21 juillet 2016 Symbolique du futur Tribunal de
Paris Antoine Garapon remet son rapport au garde des Sceaux 19 juillet 2016 J-J. Urvoas était au parquet de
Paris suite à l'attentat de
Nice
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Mineurs non accompagnés : focus sur le décret du 24 juin 2016
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J-J. Urvoas était au parquet de
Paris suite à l'attentat de
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Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
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Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
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Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
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www.loi-penitentiaire.justice.gouv.fr ]
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www.loi-penitentiaire.justice.gouv.fr
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363975169401 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Référence: 14626353363967507756
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Référence: 14626353363975369205
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Référence: 14626353363975470577
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Référence: 14626353363980307151
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Référence: 14626353363987145354
[
www.mariage.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.mariage.gouv.fr
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363987092710 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Référence: 14626353363967509900
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Référence: 14626353363975314385
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Référence: 14626353363975371289
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Référence: 14626353363987147250
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Référence: 14626353363987483618
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www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr ]
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363975170893 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Référence: 14626353363975264061
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Référence: 14626353363975316141
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Référence: 14626353363980193907
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Référence: 14626353363980370547
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Référence: 14626353363980484607
[
www.paca.direccte.gouv.fr ]
Direccte Provence - Alpes - Côte d'Azur
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www.paca.direccte.gouv.fr
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124/263 Accès à l'emploi 69/263 Action collective 9/263 Activité partielle 63/263 Alternance 78/263 Apprentissage 127/263 Chômage 90/263 Compétitivité 18/263 Concurrence 9/263 Conseiller du salarié 72/263 Consommation 78/263 Contrat de génération 27/263 Dialogue social 70/263 Droit du travail 64/263 Emploi d'avenir 263/263 Entreprise 18/263 Europe 45/263 Exportation 18/263 Fonds social européen 116/263 Formation professionnelle 18/263 GPEC 235/263 Industrie 157/263 Innovation 28/263 Insertion 100/263 Inspection du travail 27/263 Intelligence économique 27/263 investissement 28/263 Jeunes 18/263 Métrologie 27/263 Mutation économique 9/263 Organisation des services 9/263 Prévention 9/263 Rupture conventionnelle 73/263 Santé au travail 9/263 Securité travail 9/263 Senior 9/263 Services à la personne 9/263 Statistiques 27/263 Tourisme
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137/272 Accès à l'emploi 71/272 Action collective 11/272 Activité partielle 74/272 Alternance 85/272 Apprentissage 140/272 Chômage 100/272 Compétitivité 20/272 Concurrence 11/272 Conseiller du salarié 80/272 Consommation 80/272 Contrat de génération 30/272 Dialogue social 46/272 Droit du travail 71/272 Emploi d'avenir 272/272 Entreprise 20/272 Europe 50/272 Exportation 20/272 Fonds social européen 125/272 Formation professionnelle 20/272 GPEC 251/272 Industrie 134/272 Innovation 31/272 Insertion 121/272 Inspection du travail 30/272 Intelligence économique 30/272 investissement 30/272 Jeunes 20/272 Métrologie 30/272 Mutation économique 10/272 Organisation des services 10/272 Prévention 11/272 Rupture conventionnelle 42/272 Santé au travail 10/272 Securité travail 10/272 Senior 11/272 Services à la personne 10/272 Statistiques 30/272 Tourisme
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158/272 Accès à l'emploi 72/272 Alternance 95/272 Apprentissage 21/272 Concurrence 81/272 Consommation 40/272 Droit du travail 72/272 Emploi d'avenir 21/272 Europe 21/272 Fonds social européen 144/272 Formation professionnelle 252/272 Industrie 129/272 Innovation 117/272 Inspection du travail 31/272 Mutation économique 11/272 Organisation des services 60/272 Santé au travail
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www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr ]
Direccte Pays-de-la-Loire
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www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr
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38/111 Accès à l'emploi 7/111 Action collective 7/111 Activité partielle 86/111 Agriculture 7/111 Alternance 10/111 Chômage 21/111 Compétitivité 35/111 Contrat de génération 7/111 Discrimination 66/111 Droit du travail 22/111 Entreprise 14/111 Exportation 28/111 Financement des entreprises 111/111 Formation professionnelle 14/111 Handicap 10/111 Industrie 14/111 Innovation 7/111 Insertion 7/111 Inspection du travail 14/111 Intelligence économique 7/111 investissement 28/111 Jeunes 21/111 Mutation économique 26/111 Prévention 30/111 Saisonniers 56/111 Santé au travail 14/111 Senior 57/111 Tourisme 18/111 VAE
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www.porte-parole.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.porte-parole.justice.gouv.fr
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363980136559 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Référence: 14626353363967513592
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Référence: 14626353363975374161
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Référence: 14626353363975474029
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Référence: 14626353363987151746
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Référence: 14626353363987288462
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www.premar-atlantique.gouv.fr ]
Préfecture maritime Atlantique
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www.premar-atlantique.gouv.fr
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PORT DU HAVRE Antifer - port du havre les navigateurs sont informes que plusieurs operations . En savoir plus
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ST VALERY SUR SOMME Antifer - st valery sur somme les navigateurs sont informes que le voilier. En savoir plus
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www.premar-manche.gouv.fr ]
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
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En savoir plus PORT DU HAVRE
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En savoir plus ST VALERY SUR SOMME
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www.premar-manche.gouv.fr
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PORT DU HAVRE Antifer - port du havre les navigateurs sont informes que plusieurs operations . En savoir plus
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ST VALERY SUR SOMME Antifer - st valery sur somme les navigateurs sont informes que le voilier. En savoir plus
[
www.premar-mediterranee.gouv.fr ]
Préfecture maritime de la Méditerranée
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www.premar-mediterranee.gouv.fr
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PORT DU HAVRE Antifer - port du havre les navigateurs sont informes que plusieurs operations . En savoir plus
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ST VALERY SUR SOMME Antifer - st valery sur somme les navigateurs sont informes que le voilier. En savoir plus
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www.prison.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.prison.justice.gouv.fr
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Référence: 14626353363967514120
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Référence: 14626353363967561660
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Référence: 14626353363975212009
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Référence: 14626353363980136731
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Référence: 14626353363980486523
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Référence: 14626353363987362302
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www.recherche.gouv.fr ]
Accueil - ESR : enseignementsup-recherche.gouv.fr
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www.recherche.gouv.fr
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Date d'impression : 14.08.16
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Journées européennes du patrimoine au ministère
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Personnels en situation de handicap
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www.side.developpement-durable.gouv.fr ]
Accueil - SIDE
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www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/DEFAULT/doc/IFD/IFD_REFDOC_0533170
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Amazon Cette note de conjoncture rassemble des informations régionales relatives à la situation hydrologique, phénologique, aux catastrophes naturelles, à la qualité de l'air et à la météo du 1er trimestre 2016. Humidité et, dans une moi... Etude et rapport internes :
Nantes : DREAL
Pays de la Loire : 2016 Note de conjoncture régionale Environnement au 1er trimestre 2016
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L'Eau en
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Bulletin de situation hydrologique de la DREAL PACA, n° 211, mai 2016 Etude et rapport internes :
Marseille : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2016 Les niveaux sont encore bas; La météo a été plutôt contrastée en ce mois de mai : sur la moitié sud de la région PACA, les précipitations mensuelles ont été faibles (entre 20 et 75 mm), tandis qu'au nord, le cumul des pluies est p. Note de conjoncture régionale Environnement au 1er trimestre 2016 Etude et rapport internes :
Nantes : DREAL
Pays de la Loire : 2016 Cette note de conjoncture rassemble des informations régionales relatives à la situation hydrologique, phénologique, aux catastrophes naturelles, à la qualité de l'air et à la météo du 1er trimestre 2016. Humidité et, dans une moi.
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www.strategie.gouv.fr ]
France Stratégie : Organisme de réflexion, d'expertise et de conseils placés auprès du premier Ministre : évaluer, anticiper, débattre, proposer
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www.strategie.gouv.fr
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Travailleurs saisonniers, un.
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www.textes.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.textes.justice.gouv.fr
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Référence: 14626353363967419636
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Référence: 14626353363967463104
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Référence: 14626353363987228050
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Référence: 14626353363987488358
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www.textes.justice.gouv.fr?rubrique=10083&ssrubrique=12766&article=28998
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Traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise
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www.textes.justice.gouv.fr?rubrique=10179&article=28936
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Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile
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www.textes.justice.gouv.fr?rubrique=10182&article=26342
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Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité
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www.tresor.bercy.gouv.fr ]
Site Internet de la direction générale du Trésor
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www.tresor.bercy.gouv.fr/6718_les-reserves-nettes-de-change
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Les réserves nettes de change à la fin du mois de juin 2016
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www.tresor.bercy.gouv.fr
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Le Panama compte aujourd'hui 4 millions d'habitants. Son PIB a franchi la barre des 52 Md USD fin 2015, soit un PIB/habitant de 13 000 USD. Le pays bénéficie d'une situation géographique avantageuse l'ayant incité à se spécialiser dans les service. Les réserves nettes de change à la fin du mois de juin 2016 29/07/2016 En conformité avec la norme spécialede diffusion des données (NSDD) du Fonds monétaire internationnal (FMI) telle qu'appliquée au sein du système européen de Banques centrales, les avoirs mensuels de réserves et les disponibilités en devises sont .
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Lumière Turquoise juin juillet 2016 10/08/2016 La tentative de coup d'État militaire du 15 juillet est venue jeter un voile d'ombre sur une année 2016 qui commençait bien sur le plan économique (croissance du 1er trimestre en particulier). En dépit du choc créé par ces évènements, et des incer. Appel à manifestation d'intérêt : comité du label "Investissement socialement responsable" 05/08/2016 Un appel à manifestation d'intérêt pour le comité du label « Investissement socialement responsable » est lancé. Le comité du label « Investissement socialement responsable » (ou « comité du label ISR »), installé par le ministre des Finances et . Les IDE en Côte d'Ivoire 2014 04/08/2016 En 2014, la Côte d'Ivoire a enregistré une entrée d'IDE de 462 M USD (+13,5% par rapport à 2013), dépassant le niveau record de 2008 (446 M USD). Cette évolution reflète la dynamique retrouvée de l'économie ivoirienne depuis la fin de la crise en . Cadrage général 01/08/2016
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www.tresor.economie.gouv.fr ]
Site Internet de la direction générale du Trésor
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www.tresor.economie.gouv.fr/6718_les-reserves-nettes-de-change
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Les réserves nettes de change à la fin du mois de juin 2016
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www.tresor.economie.gouv.fr
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Le Panama compte aujourd'hui 4 millions d'habitants. Son PIB a franchi la barre des 52 Md USD fin 2015, soit un PIB/habitant de 13 000 USD. Le pays bénéficie d'une situation géographique avantageuse l'ayant incité à se spécialiser dans les service. Les réserves nettes de change à la fin du mois de juin 2016 29/07/2016 En conformité avec la norme spécialede diffusion des données (NSDD) du Fonds monétaire internationnal (FMI) telle qu'appliquée au sein du système européen de Banques centrales, les avoirs mensuels de réserves et les disponibilités en devises sont .
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Lumière Turquoise juin juillet 2016 10/08/2016 La tentative de coup d'État militaire du 15 juillet est venue jeter un voile d'ombre sur une année 2016 qui commençait bien sur le plan économique (croissance du 1er trimestre en particulier). En dépit du choc créé par ces évènements, et des incer. Appel à manifestation d'intérêt : comité du label "Investissement socialement responsable" 05/08/2016 Un appel à manifestation d'intérêt pour le comité du label « Investissement socialement responsable » est lancé. Le comité du label « Investissement socialement responsable » (ou « comité du label ISR »), installé par le ministre des Finances et . Les IDE en Côte d'Ivoire 2014 04/08/2016 En 2014, la Côte d'Ivoire a enregistré une entrée d'IDE de 462 M USD (+13,5% par rapport à 2013), dépassant le niveau record de 2008 (446 M USD). Cette évolution reflète la dynamique retrouvée de l'économie ivoirienne depuis la fin de la crise en . Cadrage général 01/08/2016
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www.tutelles.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.tutelles.justice.gouv.fr
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363980139499 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Référence: 14626353363967563620
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Référence: 14626353363975377029
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Référence: 14626353363980198603
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Référence: 14626353363980488787
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www.vigicrues.developpement-durable.gouv.fr ]
Vigicrues : Information nationale
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www.vigicrues.developpement-durable.gouv.fr
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Actualisation le dimanche 14 août 2016 à 10h00 Actualisation le dimanche 14 août 2016 à 10h00 Prochaine carte publiée au plus tard le dimanche 14 août 2016 à 16h00 Carte de référence : 14082016_10 Bulletin publié le : 14/08/2016 à 10:00:02 Prochain bulletin publié au plus tard le : 14/08/2016 à 16:00:00 Actualisation le dimanche 14 août 2016 à 10h00
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Actualisation le dimanche 14 août 2016 à 16h00 Actualisation le dimanche 14 août 2016 à 16h00 Prochaine carte publiée au plus tard le lundi 15 août 2016 à 10h00 Carte de référence : 14082016_16 Bulletin publié le : 14/08/2016 à 16:00:04 Prochain bulletin publié au plus tard le : 15/08/2016 à 10:00:00 Actualisation le dimanche 14 août 2016 à 16h00
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www.vigicrues.gouv.fr ]
Vigicrues : Information nationale
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www.vigicrues.gouv.fr
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Actualisation le dimanche 14 août 2016 à 10h00 Actualisation le dimanche 14 août 2016 à 10h00 Prochaine carte publiée au plus tard le dimanche 14 août 2016 à 16h00 Carte de référence : 14082016_10 Bulletin publié le : 14/08/2016 à 10:00:02 Prochain bulletin publié au plus tard le : 14/08/2016 à 16:00:00 Actualisation le dimanche 14 août 2016 à 10h00
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Actualisation le dimanche 14 août 2016 à 16h00 Actualisation le dimanche 14 août 2016 à 16h00 Prochaine carte publiée au plus tard le lundi 15 août 2016 à 10h00 Carte de référence : 14082016_16 Bulletin publié le : 14/08/2016 à 16:00:04 Prochain bulletin publié au plus tard le : 15/08/2016 à 10:00:00 Actualisation le dimanche 14 août 2016 à 16h00
