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Ministère de la Justice Bienvenue sur Ado Justice #page_index { background-image:url('img/home.jpg'); Le
code civil, le
code pénal et les autres codes, ainsi que les textes européens et internationaux sont les outils indispensables des acteurs de la Justice. Accessoire de Thémis, déesse grecque de la Justice, la balance maintient l'équilibre de la société. Elle sert aussi à peser les arguments de chaque partie et déterminer de quel côté penche la Justice Le glaive, symbole de puissance, rappelle que la justice n'est rien sans la force qui permet de la faire appliquer : juger ne consiste pas seulement à examiner, peser, équilibrer, mais aussi à trancher et sanctionner. Bienvenue sur ADO.JUSTICE Ancrée dans ses principes fondateurs, tels l'égalité, l'impartialité et l'indépendance, la Justice s'adapte aux évolutions de la société. Une Justice plus protectrice, plus accessible et plus proche des citoyens. Interro surprise !
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363938067238 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Contact l Mentions légales l Plan du site Accueil Page d'accueil Diffuser sur Facebook Présentation du dispositif Partenaires médias Partenaires associatifs L'application de la loi Votre enfant a été enlevé Sécurité de votre enfant Devenir partenaire Diffuser l'alerte sur votre site Service-Public 04 octobre 2011 Diffuser sur Facebook Présentation du dispositif de diffusion des alertes sur le site Facebook Pour devenir relais de l'alerte sur Facebook: www.facebook.com/alerte.enlevement Une page Facebook est dédiée au dispositif Alerte Enlèvement : Tous les utilisateurs Facebook ont la possibilité de devenir relais de l'opération en devenant fan de la page, puis en consultant l'onglet « Devenez relais ». 3 options sont disponibles : Envoyez des invitations à ses contacts afin qu'ils deviennent eux aussi fans de la page Alerte Enlèvement. Publier l'alerte directement sur son mur :
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363933182665 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Référence: 14626353363933266177
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Référence: 14626353363935288807
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363929865576 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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18/181 Prestations de services internationales 20/181 Prévention 124/181 Programme opérationnel 4/181 Revitalisation 12/181 Risques professionnels 13/181 Rupture conventionnelle 6/181 Saisonniers 8/181 Salaires 143/181 Santé au travail 4/181 Sécurité alimentaire 17/181 Securité travail 13/181 Senior 34/181 Services à la personne 13/181 Services de santé au travail 8/181 Sous-traitance 21/181 Statistiques 9/181 Tourisme 9/181 Travail illégal 20/181 Travail saisonnier
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18/194 Prestations de services internationales 30/194 Prévention 152/194 Programme opérationnel 5/194 Revitalisation 15/194 Risques professionnels 13/194 Rupture conventionnelle 6/194 Saisonniers 10/194 Salaires 185/194 Santé au travail 5/194 Sécurité alimentaire 25/194 Securité travail 21/194 Senior 44/194 Services à la personne 14/194 Services de santé au travail 8/194 Sous-traitance 23/194 Statistiques 9/194 Tourisme 10/194 Travail illégal 20/194 Travail saisonnier
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20/173 Prévention 130/173 Programme opérationnel 4/173 Revitalisation 12/173 Risques professionnels 10/173 Rupture conventionnelle 8/173 Saisonniers 8/173 Salaires 148/173 Santé au travail 4/173 Sécurité alimentaire 16/173 Securité travail 8/173 Senior 28/173 Services à la personne 15/173 Services de santé au travail 10/173 Sous-traitance 16/173 Statistiques 4/173 Tourisme 8/173 Travail illégal 19/173 Travail saisonnier
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20/201 Prestations de services internationales 25/201 Prévention 155/201 Programme opérationnel 5/201 Revitalisation 15/201 Risques professionnels 16/201 Rupture conventionnelle 8/201 Saisonniers 10/201 Salaires 176/201 Santé au travail 5/201 Sécurité alimentaire 20/201 Securité travail 17/201 Senior 40/201 Services à la personne 16/201 Services de santé au travail 10/201 Sous-traitance 25/201 Statistiques 12/201 Tourisme 10/201 Travail illégal 25/201 Travail saisonnier
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28/173 Accès à l'emploi 4/173 Activité partielle 24/173 Agriculture 4/173 Chômage 4/173 CHSCT 4/173 Comité d'entreprise 4/173 Commande publique 4/173 Compétitivité 97/173 Conseiller du salarié 16/173 Consommation 8/173 Contrat de génération 40/173 Convention collective 8/173 Dialogue social 4/173 Discrimination 13/173 DLA 173/173 Droit du travail 16/173 Emploi d'avenir 25/173 Entreprise 144/173 Europe 4/173 Exclusion 8/173 Exportation 12/173 Femmes 156/173 Fonds social européen 148/173 Formation professionnelle 4/173 GPEC 4/173 Handicap 8/173 Industrie 8/173 Innovation 8/173 Insertion 141/173 Inspection du travail 4/173 Intelligence économique 8/173 investissement 112/173 Jeunes 8/173 Marché public 21/173 Médecine du travail 25/173 Médiateur 8/173 Nacre 12/173 Négociation collective 65/173 Organisation des services 4/173 Parcours professionnel 18/173 Prestations de services internationales
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28/226 Prestations de services internationales 29/226 Prévention 158/226 Programme opérationnel 5/226 Revitalisation 15/226 Risques professionnels 11/226 Rupture conventionnelle 5/226 Saisonniers 10/226 Salaires 226/226 Santé au travail 5/226 Sécurité alimentaire 24/226 Securité travail 18/226 Senior 48/226 Services à la personne 13/226 Services de santé au travail 6/226 Sous-traitance 28/226 Statistiques 8/226 Tourisme 10/226 Travail illégal 16/226 Travail saisonnier
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31/181 Accès à l'emploi 5/181 Activité partielle 21/181 Agriculture 4/181 Chômage 4/181 CHSCT 4/181 Comité d'entreprise 4/181 Commande publique 4/181 Compétitivité 103/181 Conseiller du salarié 16/181 Consommation 8/181 Contrat de génération 37/181 Convention collective 9/181 Dialogue social 4/181 Discrimination 12/181 DLA 180/181 Droit du travail 23/181 Emploi d'avenir 28/181 Entreprise 141/181 Europe 4/181 Exclusion 8/181 Exportation 17/181 Femmes 154/181 Fonds social européen 141/181 Formation professionnelle 4/181 GPEC 4/181 Handicap 8/181 Industrie 12/181 Innovation 9/181 Insertion 181/181 Inspection du travail 4/181 Intelligence économique 8/181 investissement 102/181 Jeunes 9/181 Marché public 18/181 Médecine du travail 24/181 Médiateur 9/181 Nacre 13/181 Négociation collective 86/181 Organisation des services 4/181 Parcours professionnel
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35/201 Accès à l'emploi 5/201 Activité partielle 27/201 Agriculture 5/201 Chômage 5/201 CHSCT 5/201 Comité d'entreprise 5/201 Commande publique 5/201 Compétitivité 121/201 Conseiller du salarié 20/201 Consommation 10/201 Contrat de génération 45/201 Convention collective 10/201 Dialogue social 5/201 Discrimination 14/201 DLA 189/201 Droit du travail 20/201 Emploi d'avenir 34/201 Entreprise 176/201 Europe 5/201 Exclusion 10/201 Exportation 22/201 Femmes 191/201 Fonds social européen 177/201 Formation professionnelle 5/201 GPEC 5/201 Handicap 10/201 Industrie 15/201 Innovation 10/201 Insertion 201/201 Inspection du travail 5/201 Intelligence économique 10/201 investissement 125/201 Jeunes 10/201 Marché public 22/201 Médecine du travail 29/201 Médiateur 10/201 Nacre 15/201 Négociation collective 86/201 Organisation des services 5/201 Parcours professionnel
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47/226 Accès à l'emploi 14/226 Activité partielle 23/226 Agriculture 5/226 Chômage 5/226 CHSCT 5/226 Comité d'entreprise 5/226 Commande publique 5/226 Compétitivité 141/226 Conseiller du salarié 20/226 Consommation 10/226 Contrat de génération 42/226 Convention collective 14/226 Dialogue social 5/226 Discrimination 16/226 DLA 207/226 Droit du travail 28/226 Emploi d'avenir 35/226 Entreprise 182/226 Europe 5/226 Exclusion 10/226 Exportation 23/226 Femmes 208/226 Fonds social européen 159/226 Formation professionnelle 5/226 GPEC 5/226 Handicap 10/226 Industrie 12/226 Innovation 10/226 Insertion 202/226 Inspection du travail 5/226 Intelligence économique 10/226 investissement 134/226 Jeunes 17/226 Marché public 24/226 Médecine du travail 33/226 Médiateur 10/226 Nacre 19/226 Négociation collective 82/226 Organisation des services 5/226 Parcours professionnel
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52/194 Accès à l'emploi 17/194 Activité partielle 24/194 Agriculture 5/194 Chômage 5/194 CHSCT 5/194 Comité d'entreprise 5/194 Commande publique 5/194 Compétitivité 118/194 Conseiller du salarié 20/194 Consommation 10/194 Contrat de génération 46/194 Convention collective 16/194 Dialogue social 5/194 Discrimination 20/194 DLA 193/194 Droit du travail 31/194 Emploi d'avenir 30/194 Entreprise 174/194 Europe 5/194 Exclusion 10/194 Exportation 26/194 Femmes 194/194 Fonds social européen 161/194 Formation professionnelle 5/194 GPEC 5/194 Handicap 10/194 Industrie 13/194 Innovation 10/194 Insertion 192/194 Inspection du travail 5/194 Intelligence économique 10/194 investissement 135/194 Jeunes 10/194 Marché public 19/194 Médecine du travail 27/194 Médiateur 10/194 Nacre 21/194 Négociation collective 86/194 Organisation des services 5/194 Parcours professionnel
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www.aquitaine.travail.gouv.fr ]
Direccte Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
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www.aquitaine.travail.gouv.fr
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18/181 Prestations de services internationales 20/181 Prévention 124/181 Programme opérationnel 4/181 Revitalisation 12/181 Risques professionnels 13/181 Rupture conventionnelle 6/181 Saisonniers 8/181 Salaires 143/181 Santé au travail 4/181 Sécurité alimentaire 17/181 Securité travail 13/181 Senior 34/181 Services à la personne 13/181 Services de santé au travail 8/181 Sous-traitance 21/181 Statistiques 9/181 Tourisme 9/181 Travail illégal 20/181 Travail saisonnier
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18/194 Prestations de services internationales 30/194 Prévention 152/194 Programme opérationnel 5/194 Revitalisation 15/194 Risques professionnels 13/194 Rupture conventionnelle 6/194 Saisonniers 10/194 Salaires 185/194 Santé au travail 5/194 Sécurité alimentaire 25/194 Securité travail 21/194 Senior 44/194 Services à la personne 14/194 Services de santé au travail 8/194 Sous-traitance 23/194 Statistiques 9/194 Tourisme 10/194 Travail illégal 20/194 Travail saisonnier
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20/173 Prévention 130/173 Programme opérationnel 4/173 Revitalisation 12/173 Risques professionnels 10/173 Rupture conventionnelle 8/173 Saisonniers 8/173 Salaires 148/173 Santé au travail 4/173 Sécurité alimentaire 16/173 Securité travail 8/173 Senior 28/173 Services à la personne 15/173 Services de santé au travail 10/173 Sous-traitance 16/173 Statistiques 4/173 Tourisme 8/173 Travail illégal 19/173 Travail saisonnier
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20/201 Prestations de services internationales 25/201 Prévention 155/201 Programme opérationnel 5/201 Revitalisation 15/201 Risques professionnels 16/201 Rupture conventionnelle 8/201 Saisonniers 10/201 Salaires 176/201 Santé au travail 5/201 Sécurité alimentaire 20/201 Securité travail 17/201 Senior 40/201 Services à la personne 16/201 Services de santé au travail 10/201 Sous-traitance 25/201 Statistiques 12/201 Tourisme 10/201 Travail illégal 25/201 Travail saisonnier
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28/173 Accès à l'emploi 4/173 Activité partielle 24/173 Agriculture 4/173 Chômage 4/173 CHSCT 4/173 Comité d'entreprise 4/173 Commande publique 4/173 Compétitivité 97/173 Conseiller du salarié 16/173 Consommation 8/173 Contrat de génération 40/173 Convention collective 8/173 Dialogue social 4/173 Discrimination 13/173 DLA 173/173 Droit du travail 16/173 Emploi d'avenir 25/173 Entreprise 144/173 Europe 4/173 Exclusion 8/173 Exportation 12/173 Femmes 156/173 Fonds social européen 148/173 Formation professionnelle 4/173 GPEC 4/173 Handicap 8/173 Industrie 8/173 Innovation 8/173 Insertion 141/173 Inspection du travail 4/173 Intelligence économique 8/173 investissement 112/173 Jeunes 8/173 Marché public 21/173 Médecine du travail 25/173 Médiateur 8/173 Nacre 12/173 Négociation collective 65/173 Organisation des services 4/173 Parcours professionnel 18/173 Prestations de services internationales
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28/226 Prestations de services internationales 29/226 Prévention 158/226 Programme opérationnel 5/226 Revitalisation 15/226 Risques professionnels 11/226 Rupture conventionnelle 5/226 Saisonniers 10/226 Salaires 226/226 Santé au travail 5/226 Sécurité alimentaire 24/226 Securité travail 18/226 Senior 48/226 Services à la personne 13/226 Services de santé au travail 6/226 Sous-traitance 28/226 Statistiques 8/226 Tourisme 10/226 Travail illégal 16/226 Travail saisonnier
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31/181 Accès à l'emploi 5/181 Activité partielle 21/181 Agriculture 4/181 Chômage 4/181 CHSCT 4/181 Comité d'entreprise 4/181 Commande publique 4/181 Compétitivité 103/181 Conseiller du salarié 16/181 Consommation 8/181 Contrat de génération 37/181 Convention collective 9/181 Dialogue social 4/181 Discrimination 12/181 DLA 180/181 Droit du travail 23/181 Emploi d'avenir 28/181 Entreprise 141/181 Europe 4/181 Exclusion 8/181 Exportation 17/181 Femmes 154/181 Fonds social européen 141/181 Formation professionnelle 4/181 GPEC 4/181 Handicap 8/181 Industrie 12/181 Innovation 9/181 Insertion 181/181 Inspection du travail 4/181 Intelligence économique 8/181 investissement 102/181 Jeunes 9/181 Marché public 18/181 Médecine du travail 24/181 Médiateur 9/181 Nacre 13/181 Négociation collective 86/181 Organisation des services 4/181 Parcours professionnel
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35/201 Accès à l'emploi 5/201 Activité partielle 27/201 Agriculture 5/201 Chômage 5/201 CHSCT 5/201 Comité d'entreprise 5/201 Commande publique 5/201 Compétitivité 121/201 Conseiller du salarié 20/201 Consommation 10/201 Contrat de génération 45/201 Convention collective 10/201 Dialogue social 5/201 Discrimination 14/201 DLA 189/201 Droit du travail 20/201 Emploi d'avenir 34/201 Entreprise 176/201 Europe 5/201 Exclusion 10/201 Exportation 22/201 Femmes 191/201 Fonds social européen 177/201 Formation professionnelle 5/201 GPEC 5/201 Handicap 10/201 Industrie 15/201 Innovation 10/201 Insertion 201/201 Inspection du travail 5/201 Intelligence économique 10/201 investissement 125/201 Jeunes 10/201 Marché public 22/201 Médecine du travail 29/201 Médiateur 10/201 Nacre 15/201 Négociation collective 86/201 Organisation des services 5/201 Parcours professionnel
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47/226 Accès à l'emploi 14/226 Activité partielle 23/226 Agriculture 5/226 Chômage 5/226 CHSCT 5/226 Comité d'entreprise 5/226 Commande publique 5/226 Compétitivité 141/226 Conseiller du salarié 20/226 Consommation 10/226 Contrat de génération 42/226 Convention collective 14/226 Dialogue social 5/226 Discrimination 16/226 DLA 207/226 Droit du travail 28/226 Emploi d'avenir 35/226 Entreprise 182/226 Europe 5/226 Exclusion 10/226 Exportation 23/226 Femmes 208/226 Fonds social européen 159/226 Formation professionnelle 5/226 GPEC 5/226 Handicap 10/226 Industrie 12/226 Innovation 10/226 Insertion 202/226 Inspection du travail 5/226 Intelligence économique 10/226 investissement 134/226 Jeunes 17/226 Marché public 24/226 Médecine du travail 33/226 Médiateur 10/226 Nacre 19/226 Négociation collective 82/226 Organisation des services 5/226 Parcours professionnel
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52/194 Accès à l'emploi 17/194 Activité partielle 24/194 Agriculture 5/194 Chômage 5/194 CHSCT 5/194 Comité d'entreprise 5/194 Commande publique 5/194 Compétitivité 118/194 Conseiller du salarié 20/194 Consommation 10/194 Contrat de génération 46/194 Convention collective 16/194 Dialogue social 5/194 Discrimination 20/194 DLA 193/194 Droit du travail 31/194 Emploi d'avenir 30/194 Entreprise 174/194 Europe 5/194 Exclusion 10/194 Exportation 26/194 Femmes 194/194 Fonds social européen 161/194 Formation professionnelle 5/194 GPEC 5/194 Handicap 10/194 Industrie 13/194 Innovation 10/194 Insertion 192/194 Inspection du travail 5/194 Intelligence économique 10/194 investissement 135/194 Jeunes 10/194 Marché public 19/194 Médecine du travail 27/194 Médiateur 10/194 Nacre 21/194 Négociation collective 86/194 Organisation des services 5/194 Parcours professionnel
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Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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Contact l Mentions légales l Plan du site Accueil Page d'accueil Les archives contemporaines de la Justice Actualités Etat des fonds d'archives de la Chancellerie Aide à la recherche Guides thématiques Archives d'Outre-mer et anciennes colonies Les archives antérieures à 1958 Archives des juridictions et services déconcentrés Conditions d'accès aux documents Service-Public 30 décembre 2015 Les archives contemporaines de la Justice Vous entrez sur le site intitulé « Les archives contemporaines de la Justice », site entièrement dédié aux archives de la Justice.
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« Les archives contemporaines de la Justice » fournit principalement des informations consacrées aux archives de la Chancellerie (historique des structures, état des fonds émanant du ministère et conservés aux Archives nationales, aide à la recherche, guides thématiques) mais offre également une orientation vers les services d'archives départementales dans lesquelles sont versées les archives des juridictions et services déconcentrés du ministère. Publié par le ministère de la Justice, il est destiné à guider les chercheurs (particuliers, étudiants, universitaires,. ) dans le dédale des archives judiciaires et pénitentiaires contemporaines. Il constitue une source d'informations riche sur la mémoire administrative et l'histoire du ministère. Voir les actualités du site Imprimer la page pied de page
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363933182997 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Référence: 14626353363929675708
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Référence: 14626353363933334373
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Référence: 14626353363935208511
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Référence: 14626353363937907778
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Direccte AUVRA
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41/171 Accès à l'emploi 11/171 Activité partielle 14/171 Alternance 9/171 Apprentissage 40/171 Chômage 19/171 CHSCT 19/171 Comité d'entreprise 26/171 Compétitivité 82/171 Concurrence 49/171 Conseiller du salarié 80/171 Consommation 3/171 Contrat de génération 74/171 Convention collective 49/171 Dialogue social 171/171 Droit du travail 2/171 Emploi d'avenir 138/171 Entreprise 2/171 Europe 2/171 Femmes 17/171 Fonds social européen 142/171 Formation professionnelle 6/171 Handicap 6/171 Industrie 9/171 Insertion 157/171 Inspection du travail 12/171 investissement 21/171 Jeunes 56/171 Médecine du travail 9/171 Mutation économique 134/171 Organisation des services 8/171 Prévention 11/171 Qualification 7/171 Ressources Humaines 57/171 Salaires 85/171 Santé au travail 2/171 Securité travail 3/171 Senior 2/171 Statistiques 2/171 Tourisme 16/171 VAE
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67/205 Accès à l'emploi 13/205 Activité partielle 20/205 Alternance 18/205 Apprentissage 61/205 Chômage 20/205 CHSCT 20/205 Comité d'entreprise 34/205 Compétitivité 102/205 Concurrence 60/205 Conseiller du salarié 99/205 Consommation 3/205 Contrat de génération 82/205 Convention collective 61/205 Dialogue social 205/205 Droit du travail 3/205 Emploi d'avenir 178/205 Entreprise 3/205 Europe 3/205 Femmes 24/205 Fonds social européen 154/205 Formation professionnelle 13/205 Handicap 9/205 Industrie 10/205 Insertion 188/205 Inspection du travail 18/205 investissement 36/205 Jeunes 70/205 Médecine du travail 10/205 Mutation économique 168/205 Organisation des services 9/205 Prévention 13/205 Qualification 7/205 Ressources Humaines 65/205 Salaires 107/205 Santé au travail 3/205 Securité travail 3/205 Senior 3/205 Statistiques 3/205 Tourisme 21/205 VAE
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80/212 Accès à l'emploi 14/212 Activité partielle 15/212 Alternance 13/212 Apprentissage 80/212 Chômage 29/212 CHSCT 29/212 Comité d'entreprise 31/212 Compétitivité 90/212 Concurrence 61/212 Conseiller du salarié 87/212 Consommation 3/212 Contrat de génération 101/212 Convention collective 53/212 Dialogue social 212/212 Droit du travail 6/212 Emploi d'avenir 157/212 Entreprise 3/212 Europe 3/212 Femmes 21/212 Fonds social européen 151/212 Formation professionnelle 10/212 Handicap 9/212 Industrie 8/212 Insertion 162/212 Inspection du travail 18/212 investissement 34/212 Jeunes 63/212 Médecine du travail 10/212 Mutation économique 145/212 Organisation des services 6/212 Prévention 11/212 Qualification 4/212 Ressources Humaines 77/212 Salaires 100/212 Santé au travail 3/212 Securité travail 3/212 Senior 3/212 Statistiques 3/212 Tourisme 22/212 VAE
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97/197 Accès à l'emploi 18/197 Activité partielle 17/197 Alternance 15/197 Apprentissage 99/197 Chômage 20/197 CHSCT 20/197 Comité d'entreprise 33/197 Compétitivité 94/197 Concurrence 61/197 Conseiller du salarié 91/197 Consommation 3/197 Contrat de génération 81/197 Convention collective 63/197 Dialogue social 197/197 Droit du travail 3/197 Emploi d'avenir 166/197 Entreprise 3/197 Europe 3/197 Femmes 25/197 Fonds social européen 152/197 Formation professionnelle 11/197 Handicap 9/197 Industrie 9/197 Insertion 160/197 Inspection du travail 18/197 investissement 33/197 Jeunes 63/197 Médecine du travail 12/197 Mutation économique 150/197 Organisation des services 8/197 Prévention 12/197 Qualification 6/197 Ressources Humaines 67/197 Salaires 99/197 Santé au travail 3/197 Securité travail 3/197 Senior 3/197 Statistiques 3/197 Tourisme 23/197 VAE
[
www.bourgogne.direccte.gouv.fr ]
Direccte Bourgogne-Franche-Comté
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13/61 Accès à l'emploi 57/61 Apprentissage 12/61 Droit du travail 13/61 Égalité professionnelle 24/61 Fonds social européen 61/61 Jeunes 32/61 Santé au travail
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14/90 Accès à l'emploi 59/90 Apprentissage 21/90 Droit du travail 14/90 Égalité professionnelle 26/90 Fonds social européen 90/90 Jeunes 27/90 Santé au travail
[
www.centre.direccte.gouv.fr ]
Direccte Centre-Val de Loire
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www.centre.direccte.gouv.fr
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21/381 Mutation économique 21/381 Nacre 12/381 Organisation des services 9/381 Orientation stratégique 105/381 Prévention 27/381 Qualification 3/381 Saisonniers 27/381 Salaires 240/381 Santé au travail 3/381 Sécurité alimentaire 15/381 Securité travail 48/381 Senior 36/381 Services à la personne 3/381 Sous-traitance 149/381 Statistiques 103/381 Tourisme 22/381 VAE
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28/480 Mutation économique 25/480 Nacre 20/480 Organisation des services 12/480 Orientation stratégique 126/480 Prévention 30/480 Qualification 3/480 Saisonniers 20/480 Salaires 292/480 Santé au travail 4/480 Sécurité alimentaire 19/480 Securité travail 56/480 Senior 49/480 Services à la personne 8/480 Sous-traitance 197/480 Statistiques 120/480 Tourisme 31/480 VAE
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381/381 Accès à l'emploi 12/381 Action collective 3/381 Activité partielle 19/381 Agriculture 61/381 Alternance 49/381 Apprentissage 101/381 Chômage 18/381 CHSCT 70/381 Compétitivité 9/381 Concurrence 51/381 Conseiller du salarié 55/381 Consommation 15/381 Contrat de génération 31/381 Convention collective 22/381 Dialogue social 16/381 Discrimination 75/381 Droit du travail 33/381 Emploi d'avenir 358/381 Entreprise 3/381 Europe 12/381 Exclusion 36/381 Exportation 118/381 Femmes 21/381 Financement des entreprises 84/381 Fonds social européen 206/381 Formation professionnelle 22/381 GPEC 76/381 Handicap 6/381 Indre et loire 115/381 Industrie 100/381 Innovation 188/381 Insertion 82/381 Inspection du travail 116/381 Intelligence économique 12/381 investissement 217/381 Jeunes 3/381 Jouets 6/381 Marché public 3/381 Médecine du travail 7/381 Médiateur 29/381 Métrologie
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480/480 Accès à l'emploi 16/480 Action collective 7/480 Activité partielle 15/480 Agriculture 68/480 Alternance 62/480 Apprentissage 127/480 Chômage 23/480 CHSCT 86/480 Compétitivité 15/480 Concurrence 56/480 Conseiller du salarié 66/480 Consommation 20/480 Contrat de génération 33/480 Convention collective 28/480 Dialogue social 15/480 Discrimination 96/480 Droit du travail 46/480 Emploi d'avenir 466/480 Entreprise 3/480 Europe 16/480 Exclusion 47/480 Exportation 116/480 Femmes 27/480 Financement des entreprises 103/480 Fonds social européen 252/480 Formation professionnelle 39/480 GPEC 91/480 Handicap 8/480 Indre et loire 145/480 Industrie 118/480 Innovation 232/480 Insertion 98/480 Inspection du travail 149/480 Intelligence économique 18/480 investissement 276/480 Jeunes 4/480 Jouets 8/480 Marché public 4/480 Médecine du travail 8/480 Médiateur 34/480 Métrologie
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www.enlevement-parental.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.enlevement-parental.justice.gouv.fr
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363929481676 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Référence: 14626353363929613528
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Référence: 14626353363929869268
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Référence: 14626353363933489577
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Référence: 14626353363935212283
-
Référence: 14626353363935365743
[
www.franche-comte.direccte.gouv.fr ]
Direccte Bourgogne-Franche-Comté
-
www.franche-comte.direccte.gouv.fr
-
13/61 Accès à l'emploi 57/61 Apprentissage 12/61 Droit du travail 13/61 Égalité professionnelle 24/61 Fonds social européen 61/61 Jeunes 32/61 Santé au travail
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14/90 Accès à l'emploi 59/90 Apprentissage 21/90 Droit du travail 14/90 Égalité professionnelle 26/90 Fonds social européen 90/90 Jeunes 27/90 Santé au travail
[
www.intefp-sstfp.travail.gouv.fr ]
SSTFP -- Santé - Sécurité au Travail dans les Fonctions Publiques
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www.intefp-sstfp.travail.gouv.fr
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[
www.limousin.direccte.gouv.fr ]
Direccte Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
-
www.limousin.direccte.gouv.fr
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18/181 Prestations de services internationales 20/181 Prévention 124/181 Programme opérationnel 4/181 Revitalisation 12/181 Risques professionnels 13/181 Rupture conventionnelle 6/181 Saisonniers 8/181 Salaires 143/181 Santé au travail 4/181 Sécurité alimentaire 17/181 Securité travail 13/181 Senior 34/181 Services à la personne 13/181 Services de santé au travail 8/181 Sous-traitance 21/181 Statistiques 9/181 Tourisme 9/181 Travail illégal 20/181 Travail saisonnier
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18/194 Prestations de services internationales 30/194 Prévention 152/194 Programme opérationnel 5/194 Revitalisation 15/194 Risques professionnels 13/194 Rupture conventionnelle 6/194 Saisonniers 10/194 Salaires 185/194 Santé au travail 5/194 Sécurité alimentaire 25/194 Securité travail 21/194 Senior 44/194 Services à la personne 14/194 Services de santé au travail 8/194 Sous-traitance 23/194 Statistiques 9/194 Tourisme 10/194 Travail illégal 20/194 Travail saisonnier
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20/173 Prévention 130/173 Programme opérationnel 4/173 Revitalisation 12/173 Risques professionnels 10/173 Rupture conventionnelle 8/173 Saisonniers 8/173 Salaires 148/173 Santé au travail 4/173 Sécurité alimentaire 16/173 Securité travail 8/173 Senior 28/173 Services à la personne 15/173 Services de santé au travail 10/173 Sous-traitance 16/173 Statistiques 4/173 Tourisme 8/173 Travail illégal 19/173 Travail saisonnier
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20/201 Prestations de services internationales 25/201 Prévention 155/201 Programme opérationnel 5/201 Revitalisation 15/201 Risques professionnels 16/201 Rupture conventionnelle 8/201 Saisonniers 10/201 Salaires 176/201 Santé au travail 5/201 Sécurité alimentaire 20/201 Securité travail 17/201 Senior 40/201 Services à la personne 16/201 Services de santé au travail 10/201 Sous-traitance 25/201 Statistiques 12/201 Tourisme 10/201 Travail illégal 25/201 Travail saisonnier
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28/173 Accès à l'emploi 4/173 Activité partielle 24/173 Agriculture 4/173 Chômage 4/173 CHSCT 4/173 Comité d'entreprise 4/173 Commande publique 4/173 Compétitivité 97/173 Conseiller du salarié 16/173 Consommation 8/173 Contrat de génération 40/173 Convention collective 8/173 Dialogue social 4/173 Discrimination 13/173 DLA 173/173 Droit du travail 16/173 Emploi d'avenir 25/173 Entreprise 144/173 Europe 4/173 Exclusion 8/173 Exportation 12/173 Femmes 156/173 Fonds social européen 148/173 Formation professionnelle 4/173 GPEC 4/173 Handicap 8/173 Industrie 8/173 Innovation 8/173 Insertion 141/173 Inspection du travail 4/173 Intelligence économique 8/173 investissement 112/173 Jeunes 8/173 Marché public 21/173 Médecine du travail 25/173 Médiateur 8/173 Nacre 12/173 Négociation collective 65/173 Organisation des services 4/173 Parcours professionnel 18/173 Prestations de services internationales
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28/226 Prestations de services internationales 29/226 Prévention 158/226 Programme opérationnel 5/226 Revitalisation 15/226 Risques professionnels 11/226 Rupture conventionnelle 5/226 Saisonniers 10/226 Salaires 226/226 Santé au travail 5/226 Sécurité alimentaire 24/226 Securité travail 18/226 Senior 48/226 Services à la personne 13/226 Services de santé au travail 6/226 Sous-traitance 28/226 Statistiques 8/226 Tourisme 10/226 Travail illégal 16/226 Travail saisonnier
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31/181 Accès à l'emploi 5/181 Activité partielle 21/181 Agriculture 4/181 Chômage 4/181 CHSCT 4/181 Comité d'entreprise 4/181 Commande publique 4/181 Compétitivité 103/181 Conseiller du salarié 16/181 Consommation 8/181 Contrat de génération 37/181 Convention collective 9/181 Dialogue social 4/181 Discrimination 12/181 DLA 180/181 Droit du travail 23/181 Emploi d'avenir 28/181 Entreprise 141/181 Europe 4/181 Exclusion 8/181 Exportation 17/181 Femmes 154/181 Fonds social européen 141/181 Formation professionnelle 4/181 GPEC 4/181 Handicap 8/181 Industrie 12/181 Innovation 9/181 Insertion 181/181 Inspection du travail 4/181 Intelligence économique 8/181 investissement 102/181 Jeunes 9/181 Marché public 18/181 Médecine du travail 24/181 Médiateur 9/181 Nacre 13/181 Négociation collective 86/181 Organisation des services 4/181 Parcours professionnel
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35/201 Accès à l'emploi 5/201 Activité partielle 27/201 Agriculture 5/201 Chômage 5/201 CHSCT 5/201 Comité d'entreprise 5/201 Commande publique 5/201 Compétitivité 121/201 Conseiller du salarié 20/201 Consommation 10/201 Contrat de génération 45/201 Convention collective 10/201 Dialogue social 5/201 Discrimination 14/201 DLA 189/201 Droit du travail 20/201 Emploi d'avenir 34/201 Entreprise 176/201 Europe 5/201 Exclusion 10/201 Exportation 22/201 Femmes 191/201 Fonds social européen 177/201 Formation professionnelle 5/201 GPEC 5/201 Handicap 10/201 Industrie 15/201 Innovation 10/201 Insertion 201/201 Inspection du travail 5/201 Intelligence économique 10/201 investissement 125/201 Jeunes 10/201 Marché public 22/201 Médecine du travail 29/201 Médiateur 10/201 Nacre 15/201 Négociation collective 86/201 Organisation des services 5/201 Parcours professionnel
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47/226 Accès à l'emploi 14/226 Activité partielle 23/226 Agriculture 5/226 Chômage 5/226 CHSCT 5/226 Comité d'entreprise 5/226 Commande publique 5/226 Compétitivité 141/226 Conseiller du salarié 20/226 Consommation 10/226 Contrat de génération 42/226 Convention collective 14/226 Dialogue social 5/226 Discrimination 16/226 DLA 207/226 Droit du travail 28/226 Emploi d'avenir 35/226 Entreprise 182/226 Europe 5/226 Exclusion 10/226 Exportation 23/226 Femmes 208/226 Fonds social européen 159/226 Formation professionnelle 5/226 GPEC 5/226 Handicap 10/226 Industrie 12/226 Innovation 10/226 Insertion 202/226 Inspection du travail 5/226 Intelligence économique 10/226 investissement 134/226 Jeunes 17/226 Marché public 24/226 Médecine du travail 33/226 Médiateur 10/226 Nacre 19/226 Négociation collective 82/226 Organisation des services 5/226 Parcours professionnel
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52/194 Accès à l'emploi 17/194 Activité partielle 24/194 Agriculture 5/194 Chômage 5/194 CHSCT 5/194 Comité d'entreprise 5/194 Commande publique 5/194 Compétitivité 118/194 Conseiller du salarié 20/194 Consommation 10/194 Contrat de génération 46/194 Convention collective 16/194 Dialogue social 5/194 Discrimination 20/194 DLA 193/194 Droit du travail 31/194 Emploi d'avenir 30/194 Entreprise 174/194 Europe 5/194 Exclusion 10/194 Exportation 26/194 Femmes 194/194 Fonds social européen 161/194 Formation professionnelle 5/194 GPEC 5/194 Handicap 10/194 Industrie 13/194 Innovation 10/194 Insertion 192/194 Inspection du travail 5/194 Intelligence économique 10/194 investissement 135/194 Jeunes 10/194 Marché public 19/194 Médecine du travail 27/194 Médiateur 10/194 Nacre 21/194 Négociation collective 86/194 Organisation des services 5/194 Parcours professionnel
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www.mariage.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.mariage.gouv.fr
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363935111971 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Référence: 14626353363929679088
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Référence: 14626353363929747724
-
Référence: 14626353363935294731
-
Référence: 14626353363935614863
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Référence: 14626353363937663190
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www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr ]
Mes Démarches
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Déclarer des ruches Remboursement de la taxe de consommation TIC/TICGN Couper du bois dans une forêt sans garantie de gestion durable
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Déroger à l'agrément sanitaire Demander une autorisation administrative de coupe de bois Obtenir l'agrément distribution, application (prestation de service) et conseil à l'utilisation des produits phyto
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www.miviludes.gouv.fr ]
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[Vidéo] Fusion des régions : la région Grand Est s'organise avec l'appui du SGMAP Avec la fusion des régions, le Gouvernement mène une réforme de l'administration territoriale.
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www.musee-prisons.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.musee-prisons.justice.gouv.fr
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363937569714 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Référence: 14626353363933339013
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Référence: 14626353363935216595
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Référence: 14626353363935615579
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Référence: 14626353363937818790
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Référence: 14626353363937915530
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www.paca.direccte.gouv.fr ]
Direccte Provence - Alpes - Côte d'Azur
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www.paca.direccte.gouv.fr
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64/158 Accès à l'emploi 37/158 Action collective 7/158 Activité partielle 35/158 Alternance 40/158 Apprentissage 70/158 Chômage 56/158 Compétitivité 10/158 Concurrence 7/158 Conseiller du salarié 40/158 Consommation 50/158 Contrat de génération 15/158 Dialogue social 7/158 Droit du travail 39/158 Emploi d'avenir 158/158 Entreprise 10/158 Europe 25/158 Exportation 14/158 Fonds social européen 75/158 Formation professionnelle 10/158 GPEC 139/158 Industrie 72/158 Innovation 19/158 Insertion 69/158 Inspection du travail 15/158 Intelligence économique 21/158 investissement 15/158 Jeunes 10/158 Métrologie 15/158 Mutation économique 8/158 Organisation des services 5/158 Prévention 7/158 Rupture conventionnelle 34/158 Santé au travail 5/158 Securité travail 5/158 Senior 7/158 Services à la personne 5/158 Statistiques 15/158 Tourisme
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64/168 Accès à l'emploi 34/168 Action collective 8/168 Activité partielle 34/168 Alternance 38/168 Apprentissage 79/168 Chômage 49/168 Compétitivité 10/168 Concurrence 8/168 Conseiller du salarié 40/168 Consommation 41/168 Contrat de génération 15/168 Dialogue social 8/168 Droit du travail 36/168 Emploi d'avenir 168/168 Entreprise 11/168 Europe 23/168 Exportation 14/168 Fonds social européen 88/168 Formation professionnelle 8/168 GPEC 117/168 Industrie 74/168 Innovation 17/168 Insertion 75/168 Inspection du travail 15/168 Intelligence économique 15/168 investissement 19/168 Jeunes 10/168 Métrologie 19/168 Mutation économique 11/168 Organisation des services 4/168 Prévention 8/168 Rupture conventionnelle 54/168 Santé au travail 9/168 Securité travail 4/168 Senior 8/168 Services à la personne 5/168 Statistiques 16/168 Tourisme
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66/166 Accès à l'emploi 43/166 Action collective 12/166 Activité partielle 37/166 Alternance 43/166 Apprentissage 76/166 Chômage 55/166 Compétitivité 10/166 Concurrence 12/166 Conseiller du salarié 42/166 Consommation 41/166 Contrat de génération 18/166 Dialogue social 12/166 Droit du travail 44/166 Emploi d'avenir 166/166 Entreprise 14/166 Europe 25/166 Exportation 13/166 Fonds social européen 75/166 Formation professionnelle 10/166 GPEC 135/166 Industrie 85/166 Innovation 20/166 Insertion 77/166 Inspection du travail 17/166 Intelligence économique 16/166 investissement 17/166 Jeunes 11/166 Métrologie 17/166 Mutation économique 12/166 Organisation des services 5/166 Prévention 12/166 Rupture conventionnelle 37/166 Santé au travail 5/166 Securité travail 5/166 Senior 12/166 Services à la personne 5/166 Statistiques 16/166 Tourisme
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www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr ]
Direccte Pays-de-la-Loire
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www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr
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56/88 Accès à l'emploi 4/88 Action collective 4/88 Activité partielle 85/88 Agriculture 7/88 Alternance 30/88 Chômage 23/88 Compétitivité 23/88 Contrat de génération 5/88 Discrimination 39/88 Droit du travail 15/88 Entreprise 11/88 Exportation 27/88 Financement des entreprises 88/88 Formation professionnelle 14/88 Handicap 4/88 Industrie 13/88 Innovation 4/88 Insertion 4/88 Inspection du travail 9/88 Intelligence économique 4/88 investissement 19/88 Jeunes 19/88 Mutation économique 18/88 Prévention 21/88 Saisonniers 50/88 Santé au travail 8/88 Senior 35/88 Tourisme
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73/102 Accès à l'emploi 4/102 Action collective 5/102 Activité partielle 89/102 Agriculture 7/102 Alternance 54/102 Chômage 31/102 Compétitivité 25/102 Contrat de génération 4/102 Discrimination 35/102 Droit du travail 23/102 Entreprise 8/102 Exportation 36/102 Financement des entreprises 102/102 Formation professionnelle 8/102 Handicap 4/102 Industrie 14/102 Innovation 4/102 Insertion 7/102 Inspection du travail 8/102 Intelligence économique 5/102 investissement 24/102 Jeunes 30/102 Mutation économique 14/102 Prévention 11/102 Saisonniers 61/102 Santé au travail 10/102 Senior 28/102 Tourisme
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96/119 Accès à l'emploi 5/119 Action collective 8/119 Activité partielle 108/119 Agriculture 12/119 Alternance 67/119 Chômage 26/119 Compétitivité 37/119 Contrat de génération 5/119 Discrimination 59/119 Droit du travail 27/119 Entreprise 12/119 Exportation 34/119 Financement des entreprises 119/119 Formation professionnelle 12/119 Handicap 5/119 Industrie 15/119 Innovation 5/119 Insertion 12/119 Inspection du travail 11/119 Intelligence économique 8/119 investissement 39/119 Jeunes 24/119 Mutation économique 20/119 Prévention 18/119 Saisonniers 67/119 Santé au travail 15/119 Senior 37/119 Tourisme 11/119 VAE
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www.poitou-charentes.direccte.gouv.fr ]
Direccte Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
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www.poitou-charentes.direccte.gouv.fr
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18/181 Prestations de services internationales 20/181 Prévention 124/181 Programme opérationnel 4/181 Revitalisation 12/181 Risques professionnels 13/181 Rupture conventionnelle 6/181 Saisonniers 8/181 Salaires 143/181 Santé au travail 4/181 Sécurité alimentaire 17/181 Securité travail 13/181 Senior 34/181 Services à la personne 13/181 Services de santé au travail 8/181 Sous-traitance 21/181 Statistiques 9/181 Tourisme 9/181 Travail illégal 20/181 Travail saisonnier
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18/194 Prestations de services internationales 30/194 Prévention 152/194 Programme opérationnel 5/194 Revitalisation 15/194 Risques professionnels 13/194 Rupture conventionnelle 6/194 Saisonniers 10/194 Salaires 185/194 Santé au travail 5/194 Sécurité alimentaire 25/194 Securité travail 21/194 Senior 44/194 Services à la personne 14/194 Services de santé au travail 8/194 Sous-traitance 23/194 Statistiques 9/194 Tourisme 10/194 Travail illégal 20/194 Travail saisonnier
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20/173 Prévention 130/173 Programme opérationnel 4/173 Revitalisation 12/173 Risques professionnels 10/173 Rupture conventionnelle 8/173 Saisonniers 8/173 Salaires 148/173 Santé au travail 4/173 Sécurité alimentaire 16/173 Securité travail 8/173 Senior 28/173 Services à la personne 15/173 Services de santé au travail 10/173 Sous-traitance 16/173 Statistiques 4/173 Tourisme 8/173 Travail illégal 19/173 Travail saisonnier
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20/201 Prestations de services internationales 25/201 Prévention 155/201 Programme opérationnel 5/201 Revitalisation 15/201 Risques professionnels 16/201 Rupture conventionnelle 8/201 Saisonniers 10/201 Salaires 176/201 Santé au travail 5/201 Sécurité alimentaire 20/201 Securité travail 17/201 Senior 40/201 Services à la personne 16/201 Services de santé au travail 10/201 Sous-traitance 25/201 Statistiques 12/201 Tourisme 10/201 Travail illégal 25/201 Travail saisonnier
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28/173 Accès à l'emploi 4/173 Activité partielle 24/173 Agriculture 4/173 Chômage 4/173 CHSCT 4/173 Comité d'entreprise 4/173 Commande publique 4/173 Compétitivité 97/173 Conseiller du salarié 16/173 Consommation 8/173 Contrat de génération 40/173 Convention collective 8/173 Dialogue social 4/173 Discrimination 13/173 DLA 173/173 Droit du travail 16/173 Emploi d'avenir 25/173 Entreprise 144/173 Europe 4/173 Exclusion 8/173 Exportation 12/173 Femmes 156/173 Fonds social européen 148/173 Formation professionnelle 4/173 GPEC 4/173 Handicap 8/173 Industrie 8/173 Innovation 8/173 Insertion 141/173 Inspection du travail 4/173 Intelligence économique 8/173 investissement 112/173 Jeunes 8/173 Marché public 21/173 Médecine du travail 25/173 Médiateur 8/173 Nacre 12/173 Négociation collective 65/173 Organisation des services 4/173 Parcours professionnel 18/173 Prestations de services internationales
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28/226 Prestations de services internationales 29/226 Prévention 158/226 Programme opérationnel 5/226 Revitalisation 15/226 Risques professionnels 11/226 Rupture conventionnelle 5/226 Saisonniers 10/226 Salaires 226/226 Santé au travail 5/226 Sécurité alimentaire 24/226 Securité travail 18/226 Senior 48/226 Services à la personne 13/226 Services de santé au travail 6/226 Sous-traitance 28/226 Statistiques 8/226 Tourisme 10/226 Travail illégal 16/226 Travail saisonnier
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31/181 Accès à l'emploi 5/181 Activité partielle 21/181 Agriculture 4/181 Chômage 4/181 CHSCT 4/181 Comité d'entreprise 4/181 Commande publique 4/181 Compétitivité 103/181 Conseiller du salarié 16/181 Consommation 8/181 Contrat de génération 37/181 Convention collective 9/181 Dialogue social 4/181 Discrimination 12/181 DLA 180/181 Droit du travail 23/181 Emploi d'avenir 28/181 Entreprise 141/181 Europe 4/181 Exclusion 8/181 Exportation 17/181 Femmes 154/181 Fonds social européen 141/181 Formation professionnelle 4/181 GPEC 4/181 Handicap 8/181 Industrie 12/181 Innovation 9/181 Insertion 181/181 Inspection du travail 4/181 Intelligence économique 8/181 investissement 102/181 Jeunes 9/181 Marché public 18/181 Médecine du travail 24/181 Médiateur 9/181 Nacre 13/181 Négociation collective 86/181 Organisation des services 4/181 Parcours professionnel
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35/201 Accès à l'emploi 5/201 Activité partielle 27/201 Agriculture 5/201 Chômage 5/201 CHSCT 5/201 Comité d'entreprise 5/201 Commande publique 5/201 Compétitivité 121/201 Conseiller du salarié 20/201 Consommation 10/201 Contrat de génération 45/201 Convention collective 10/201 Dialogue social 5/201 Discrimination 14/201 DLA 189/201 Droit du travail 20/201 Emploi d'avenir 34/201 Entreprise 176/201 Europe 5/201 Exclusion 10/201 Exportation 22/201 Femmes 191/201 Fonds social européen 177/201 Formation professionnelle 5/201 GPEC 5/201 Handicap 10/201 Industrie 15/201 Innovation 10/201 Insertion 201/201 Inspection du travail 5/201 Intelligence économique 10/201 investissement 125/201 Jeunes 10/201 Marché public 22/201 Médecine du travail 29/201 Médiateur 10/201 Nacre 15/201 Négociation collective 86/201 Organisation des services 5/201 Parcours professionnel
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47/226 Accès à l'emploi 14/226 Activité partielle 23/226 Agriculture 5/226 Chômage 5/226 CHSCT 5/226 Comité d'entreprise 5/226 Commande publique 5/226 Compétitivité 141/226 Conseiller du salarié 20/226 Consommation 10/226 Contrat de génération 42/226 Convention collective 14/226 Dialogue social 5/226 Discrimination 16/226 DLA 207/226 Droit du travail 28/226 Emploi d'avenir 35/226 Entreprise 182/226 Europe 5/226 Exclusion 10/226 Exportation 23/226 Femmes 208/226 Fonds social européen 159/226 Formation professionnelle 5/226 GPEC 5/226 Handicap 10/226 Industrie 12/226 Innovation 10/226 Insertion 202/226 Inspection du travail 5/226 Intelligence économique 10/226 investissement 134/226 Jeunes 17/226 Marché public 24/226 Médecine du travail 33/226 Médiateur 10/226 Nacre 19/226 Négociation collective 82/226 Organisation des services 5/226 Parcours professionnel
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52/194 Accès à l'emploi 17/194 Activité partielle 24/194 Agriculture 5/194 Chômage 5/194 CHSCT 5/194 Comité d'entreprise 5/194 Commande publique 5/194 Compétitivité 118/194 Conseiller du salarié 20/194 Consommation 10/194 Contrat de génération 46/194 Convention collective 16/194 Dialogue social 5/194 Discrimination 20/194 DLA 193/194 Droit du travail 31/194 Emploi d'avenir 30/194 Entreprise 174/194 Europe 5/194 Exclusion 10/194 Exportation 26/194 Femmes 194/194 Fonds social européen 161/194 Formation professionnelle 5/194 GPEC 5/194 Handicap 10/194 Industrie 13/194 Innovation 10/194 Insertion 192/194 Inspection du travail 5/194 Intelligence économique 10/194 investissement 135/194 Jeunes 10/194 Marché public 19/194 Médecine du travail 27/194 Médiateur 10/194 Nacre 21/194 Négociation collective 86/194 Organisation des services 5/194 Parcours professionnel
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www.porte-parole.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.porte-parole.justice.gouv.fr
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363935113807 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Référence: 14626353363929615636
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Référence: 14626353363929750272
-
Référence: 14626353363933623829
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Référence: 14626353363935217995
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Référence: 14626353363937820578
[
www.prison.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
-
www.prison.justice.gouv.fr
-
Référence: 14626353363929750716
-
Référence: 14626353363933411917
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Référence: 14626353363933624333
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Référence: 14626353363935218279
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Référence: 14626353363935297451
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Référence: 14626353363937570158
[
www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr ]
Direccte AUVRA
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www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr
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41/171 Accès à l'emploi 11/171 Activité partielle 14/171 Alternance 9/171 Apprentissage 40/171 Chômage 19/171 CHSCT 19/171 Comité d'entreprise 26/171 Compétitivité 82/171 Concurrence 49/171 Conseiller du salarié 80/171 Consommation 3/171 Contrat de génération 74/171 Convention collective 49/171 Dialogue social 171/171 Droit du travail 2/171 Emploi d'avenir 138/171 Entreprise 2/171 Europe 2/171 Femmes 17/171 Fonds social européen 142/171 Formation professionnelle 6/171 Handicap 6/171 Industrie 9/171 Insertion 157/171 Inspection du travail 12/171 investissement 21/171 Jeunes 56/171 Médecine du travail 9/171 Mutation économique 134/171 Organisation des services 8/171 Prévention 11/171 Qualification 7/171 Ressources Humaines 57/171 Salaires 85/171 Santé au travail 2/171 Securité travail 3/171 Senior 2/171 Statistiques 2/171 Tourisme 16/171 VAE
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67/205 Accès à l'emploi 13/205 Activité partielle 20/205 Alternance 18/205 Apprentissage 61/205 Chômage 20/205 CHSCT 20/205 Comité d'entreprise 34/205 Compétitivité 102/205 Concurrence 60/205 Conseiller du salarié 99/205 Consommation 3/205 Contrat de génération 82/205 Convention collective 61/205 Dialogue social 205/205 Droit du travail 3/205 Emploi d'avenir 178/205 Entreprise 3/205 Europe 3/205 Femmes 24/205 Fonds social européen 154/205 Formation professionnelle 13/205 Handicap 9/205 Industrie 10/205 Insertion 188/205 Inspection du travail 18/205 investissement 36/205 Jeunes 70/205 Médecine du travail 10/205 Mutation économique 168/205 Organisation des services 9/205 Prévention 13/205 Qualification 7/205 Ressources Humaines 65/205 Salaires 107/205 Santé au travail 3/205 Securité travail 3/205 Senior 3/205 Statistiques 3/205 Tourisme 21/205 VAE
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80/212 Accès à l'emploi 14/212 Activité partielle 15/212 Alternance 13/212 Apprentissage 80/212 Chômage 29/212 CHSCT 29/212 Comité d'entreprise 31/212 Compétitivité 90/212 Concurrence 61/212 Conseiller du salarié 87/212 Consommation 3/212 Contrat de génération 101/212 Convention collective 53/212 Dialogue social 212/212 Droit du travail 6/212 Emploi d'avenir 157/212 Entreprise 3/212 Europe 3/212 Femmes 21/212 Fonds social européen 151/212 Formation professionnelle 10/212 Handicap 9/212 Industrie 8/212 Insertion 162/212 Inspection du travail 18/212 investissement 34/212 Jeunes 63/212 Médecine du travail 10/212 Mutation économique 145/212 Organisation des services 6/212 Prévention 11/212 Qualification 4/212 Ressources Humaines 77/212 Salaires 100/212 Santé au travail 3/212 Securité travail 3/212 Senior 3/212 Statistiques 3/212 Tourisme 22/212 VAE
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97/197 Accès à l'emploi 18/197 Activité partielle 17/197 Alternance 15/197 Apprentissage 99/197 Chômage 20/197 CHSCT 20/197 Comité d'entreprise 33/197 Compétitivité 94/197 Concurrence 61/197 Conseiller du salarié 91/197 Consommation 3/197 Contrat de génération 81/197 Convention collective 63/197 Dialogue social 197/197 Droit du travail 3/197 Emploi d'avenir 166/197 Entreprise 3/197 Europe 3/197 Femmes 25/197 Fonds social européen 152/197 Formation professionnelle 11/197 Handicap 9/197 Industrie 9/197 Insertion 160/197 Inspection du travail 18/197 investissement 33/197 Jeunes 63/197 Médecine du travail 12/197 Mutation économique 150/197 Organisation des services 8/197 Prévention 12/197 Qualification 6/197 Ressources Humaines 67/197 Salaires 99/197 Santé au travail 3/197 Securité travail 3/197 Senior 3/197 Statistiques 3/197 Tourisme 23/197 VAE
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www.textes.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.textes.justice.gouv.fr
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Référence: 14626353363929560972
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Référence: 14626353363929617232
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Référence: 14626353363929752228
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Référence: 14626353363933626869
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Référence: 14626353363935116435
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Référence: 14626353363935372267
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www.tutelles.justice.gouv.fr ]
Ministere de la Justice/Ministry of Justice
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www.tutelles.justice.gouv.fr
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Ministere de la Justice Référence: 14626353363929484636 Our IT systems have detected unexpected behavior. This behavior is likely items 323-1 to 323-7 of the French Penal Code, derived from Law No. 88-19 of 5 January 1988 and supplemented by Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. From the article 323-1: "The fact of accessing or remaining fraudulently in all or part of an automated data processing system is punishable by two years imprisonment and a Ç 60,000 of fine. When The result is the removal or modification of data in the system or impaired functioning of this system, the penalty is three years imprisonment and 100 000 Ç fine. When the offenses in the first two paragraphs have been committed against an automated processing system of personal data carried out by the State, the penalty is increased to five years' imprisonment and Ç 150,000 fine. Ministry of Justice
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Nos dispositifs informatiques ont détecté un comportement inattendu. Ce comportement est susceptible de relever des articles 323-1 à 323-7 du
Code pénal français, issus de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 et complétés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Extrait de l'article 323-1 : «Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 Ç d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Ç d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 Ç d'amende.
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Référence: 14626353363929561004
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Référence: 14626353363929875404
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Référence: 14626353363933340325
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Référence: 14626353363933413509
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Référence: 14626353363935471187
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www.vigicrues.developpement-durable.gouv.fr ]
Vigicrues : Information nationale
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www.vigicrues.developpement-durable.gouv.fr
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Actualisation le dimanche 03 juillet 2016 à 09h55 Actualisation le dimanche 03 juillet 2016 à 09h55 Prochaine carte publiée au plus tard le dimanche 03 juillet 2016 à 16h00 Carte de référence : 03072016_10 Bulletin publié le : 03/07/2016 à 09:55:42 Prochain bulletin publié au plus tard le : 03/07/2016 à 16:00:00 Levée de la vigilance sur les tronçons : Rhin canalisé amont (dép. 67, 68), Rhin canalisé aval (dép. Suite aux nombreux événements pluvieux sur le nord-est et la Suisse depuis un mois, le Rhin connait une crue qualifiée de longue mais habituelle pour la saison. Seul le tronçon aval est maintenu en vigilance. La situation météo est calme, et le bassin du Rhin ne connaitra pas de pluie significative. Le débit devrait commencer à baisser en soirée de dimanche sur le tronçon Rhin courant libre . Actualisation le dimanche 03 juillet 2016 à 09h55
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Actualisation le dimanche 03 juillet 2016 à 15h52 Actualisation le dimanche 03 juillet 2016 à 15h52 Prochaine carte publiée au plus tard le lundi 04 juillet 2016 à 10h00 Carte de référence : 03072016_16 Bulletin publié le : 03/07/2016 à 15:52:52 Prochain bulletin publié au plus tard le : 04/07/2016 à 10:00:00 La tendance était globalement à la décrue cette semaine, seul le tronçon aval est maintenu en vigilance. La situation météo est calme, et le bassin du Rhin ne connaitra que quelques faibles pluies non significatives. Actualisation le dimanche 03 juillet 2016 à 15h52
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www.vigicrues.gouv.fr ]
Vigicrues : Information nationale
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Actualisation le dimanche 03 juillet 2016 à 09h55 Actualisation le dimanche 03 juillet 2016 à 09h55 Prochaine carte publiée au plus tard le dimanche 03 juillet 2016 à 16h00 Carte de référence : 03072016_10 Bulletin publié le : 03/07/2016 à 09:55:42 Prochain bulletin publié au plus tard le : 03/07/2016 à 16:00:00 Levée de la vigilance sur les tronçons : Rhin canalisé amont (dép. 67, 68), Rhin canalisé aval (dép. Suite aux nombreux événements pluvieux sur le nord-est et la Suisse depuis un mois, le Rhin connait une crue qualifiée de longue mais habituelle pour la saison. Seul le tronçon aval est maintenu en vigilance. La situation météo est calme, et le bassin du Rhin ne connaitra pas de pluie significative. Le débit devrait commencer à baisser en soirée de dimanche sur le tronçon Rhin courant libre . Actualisation le dimanche 03 juillet 2016 à 09h55
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Actualisation le dimanche 03 juillet 2016 à 15h52 Actualisation le dimanche 03 juillet 2016 à 15h52 Prochaine carte publiée au plus tard le lundi 04 juillet 2016 à 10h00 Carte de référence : 03072016_16 Bulletin publié le : 03/07/2016 à 15:52:52 Prochain bulletin publié au plus tard le : 04/07/2016 à 10:00:00 La tendance était globalement à la décrue cette semaine, seul le tronçon aval est maintenu en vigilance. La situation météo est calme, et le bassin du Rhin ne connaitra que quelques faibles pluies non significatives. Actualisation le dimanche 03 juillet 2016 à 15h52
